Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Qu'elle a ainsi violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, […] § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, […] relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. […] Il résulte ensuite de l'article R. 311-29 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, […] R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 du même code, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a alors rappelé qu'aux termes de l'article R. 311-26, alinéa 1er, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. […] Il résulte ensuite de l'article R. 311-29 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, sous réserve des articles R. 311-24 à R. 311-28, R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel, les conclusions et les pièces des parties sont recevables, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. […] Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les circonstances de l'affaire justifie de mettre les dépens d'appel à la charge de l'EPFIF et l'équité ne commande pas de faire droit aux demandes d'indemnité de procédure.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] le Conseil de la partie expropriée n'aurait, oralement, pas maintenu devant elle sa demande fondée sur la péremption de l'instance pour considérer qu'elle n'en était plus saisie et qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le caractère écrit de la procédure et a violé les articles R. 13-52, R. 13-53 et R. 13-35 anciens et R. 311-28, R. 311-29 et R. 311-22 nouveaux du Code de l'Expropriation ;
[…] Or, l'article R. 311-26 du code de l'expropriation prévoit que l'intimé dispose d'un délai de trois mois pour déposer ses conclusions à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure. […] avis, 29 janvier 2007, n°00-70003). […] Ces 23 pièces en raison de leur date pouvaient être produites dans le délai légal de trois mois et il n'est pas justifié d'une impossibilité de les produire au sens de l'article R311-19 du code de l'expropriation applicable en appel conformément à l'article R 311-29 dudit code ou d'une évolution du litige ; elles seront donc déclarées irrecevables ; les conclusions hors délai du 3 novembre 2022 des consorts [G] seront déclarées recevables, […] pavillon R+1