Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Lorsque l'opération projetée doit être exécutée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête publique s'ouvre à la mairie de cette commune.
Le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au sous-préfet ; celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pièces au préfet, avec son avis. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © Michael Flippo - Fotolia.com Impossibilité d'édicter une déclaration d'utilité publique en cas de non-respect des conditions fixées par le commissaire enquêteur. […] Le commissaire enquêteur saisi dans le cadre d'unepeut rendre un avis favorable sous réserve de la réalisation d'une ou plusieurs conditions.Si ces conditions ne sont remplies, et qu'aucune mesure n'est prise pour les satisfaire, l'avis doit être considéré comme défavorable.En application de l'article R.11-13 du code de l'expropriation , en cas d', le conseil municipal doit émettre son avis dans un délai de trois mois par une délibération motivée.En absence d'un tel avis, […]
Lire la suite…[…] et il n'est pas allégué, qu'à la suite de la transmission du dossier du commissaire enquêteur à la commune, cette collectivité aurait satisfait l'intégralité des conditions posées par le commissaire enquêteur ; qu'il est constant que la commune de Creil n'a pas non plus émis d'avis par une délibération motivée sur les conclusions du commissaire enquêteur dans le délai de trois mois fixé par le dernier aliéna de l'article […] R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la délibération décidant la poursuite de l'opération n'a été prise par le conseil municipal de Creil que postérieurement à ce délai ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…[…] la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence… » ; qu'aux termes de l'article R . 123-23 du même code : « Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme… l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11 -14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; […] que les dispositions de l'article R. 11-13 […]
[…] Sur le moyen tire de l'absence de deliberation du conseil municipal de saint-herblon : considerant qu'aux termes de l'article r. 11-13 alinea 3 du code de l'expropriation : "si les conclusions du commissaire enqueteur ou de la commission d'enquete sont defavorables a l'adoption du projet, le conseil municipal est appele a emettre son avis par une deliberation motivee dont le proces-verbal est joint au dossier transmis au sous-prefet ; celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pieces au prefet, avec son avis. […]
[…] le conseil municipal n'a pas l'obligation d'émettre un avis motivé postérieurement à l'enquête alors qu'en tout état de cause les dispositions de l'article R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont inapplicables en l'espèce, […] M me Y ayant été justement indemnisée de la réduction permanente de son droit de propriété conformément aux dispositions de l'article R. 152-13 du code rural ; […] les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] publié au recueil des actes administratifs n° 11 de septembre 2009 de la préfecture de l'Ardèche ; […]
s'appuyant ainsi sur une circonstance inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2224 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour 13. […] -1 du code de l'urbanisme ; […] 2°/ que, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme disposait que Pourvoi n° 21-20.388-Troisième chambre civile 11 janvier 2023 l'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation […] a lieu conformément aux dispositions des articles R. 11-4, R. 11-5, […] R. 11-9, R. 11-10 et R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
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