Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, […] Un mémoire présenté par la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer a été enregistré le 15 mai 2025 à 11h52 sans être communiqué, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] De quatrième part, aux termes de l'article R. 112-18 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « À l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, […] au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ». Aux termes de l'article R. 112-22 du même code : « Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, […]
[…] 10. En troisième lieux, aux termes de l'article R. 112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Dans le cas prévu à l'article R. 112-22, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. / Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération. »
[…] d'autre part, rien ne permet de s'assurer que les dispositions des articles R. 112-17, R. 112-18, R. 112-20, R. 112-21 et R. 112-22 ont été respectées et, enfin, […] Aux termes de l'article R. 122-2 de ce code, […] « et à un examen au cas par cas les » travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R.112-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « ()/ Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 112-12 et, le cas échéant, […]
que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité 🌍 Modification article R112 -16 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2014-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Toutes les communes où doit être accomplie la mesure de publicité prévue à l'article R. 112 -15 sont désignées par l'arrêté prévu à l'article R. 112 -12 . […] Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération […]
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