Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Dans le cas prévu à l'article R. 112-22, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
[…] Aux termes de l'article R. 122-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées ». Aux termes de l'article R. 112-23 du même code : « () si les conclusions du commissaire enquêteur () sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. ». […]
[…] et 5 place de l'Église, sur le territoire de la commune de Saint-Père-en-Retz, correspondant aux parcelles cadastrées section AH n°s 21, 23, 24, 25, 26 et 286. […] Par délibération du 29 octobre 2018, le conseil municipal de Saint-Père-en-Retz, conformément à l'article R. 112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a pris en considération l'avis du commissaire enquêteur et levé la réserve émise par ce dernier, en approuvant la modification du périmètre de la déclaration d'utilité publique. […] Quant à la méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tirée de l'insuffisance du dossier soumis à l'enquête publique :
[…] en conséquence, les dispositions de l'article R.112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui imposent dans ce cas une délibération motivée du conseil municipal ont été méconnues ; […] — les conditions prévues par les dispositions de l'article R 112-5 du code de l'expropriation pour recourir à une enquête publique dite simplifiée n'étaient pas réunies, […] en conséquence, le dossier d'enquête publique était insuffisant en ce qu'il ne comportait pas les pièces prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] En ce qui concerne le respect de l'article R. 411-1 du code de justice administrative :