Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 25 janvier 2018, n° 16/09566

TGI Toulon 26 avril 2016

CA Aix-en-Provence 25 janvier 2018

Arguments

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Accepté
Procédure de liquidation judiciaire
La Cour a constaté que l'instance était dépourvue d'objet en raison de la liquidation judiciaire de la SAS A B, justifiant ainsi la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'un appel formé par la SAS A B contre un jugement du Juge de l'exécution de Toulon. La question juridique posée concernait la poursuite de l'instance après la liquidation judiciaire de la SAS A B. La juridiction de première instance avait maintenu l'instance, mais la cour d'appel a constaté que la procédure de liquidation judiciaire rendait l'instance dépourvue d'objet. En conséquence, la cour a décidé de prononcer la radiation de l'instance et la suppression du rang des affaires en cours, confirmant ainsi l'absence de fondement pour la poursuite de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 25 janv. 2018, n° 16/09566
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	16/09566
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulon, JEX, 26 avril 2016, N° 16/01062
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, président
Avocat(s) :	Anne DESORMEAUXFabienne MERLIN-LABREJames TURNER
Parties :	SAS PATRICK MILLOT c/ SCI DEMAZUR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

15^e Chambre A

ARRÊT DE RADIATION

DU 25 JANVIER 2018

N° 2018/ 32

Rôle N° 16/09566

SAS A B

[…]

Grosse délivrée

le :

à :

M^e X

M^e MARLIN-LABRE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de TOULON en date du 26 Avril 2016 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/01062.

APPELANTE

SAS A B prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant audit siège, demeurant […]

représentée par M^e James X, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

[…], demeurant 470 Chemin Meissonnier – Quartier Bon Repos – 83190 OLLIOULES

représentée par M^e Fabienne MERLIN-LABRE, avocat au barreau de TOULON, assistée de M^e Anne DESORMEAUX, avocat au barreau de MACON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience,

avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente

Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Y Z.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2018

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2018

Signé par Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente et M. Alain VERNOINE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l’appel formé par la SAS A B en date du 25 Mai 2016,

Vu les articles 381 et 383 du Code de Procèdure Civile,

Vu le courrier adressé à la Cour par M^e X en date du 14 Décembre 2017 et indiquant que la société A B a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que le mandataire n’est pas dans la cause tandis que l’instance en son temps initée par la SAS A B est désormais dépourvue d’objet.

Il convient donc de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Code de Porcédure Cicile et de prononcer la radiation du rang des affaires en cours consitutive d’une mesure d’administration judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Prononce la radiation de l’instance et la suppression du rang des affaires en cours,

Dit qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

LE GREFFIER LE PRESIDENT