Article L121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L121-4Article L122-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Commentaires • 28

1. Expropriation pour cause d'utilité publique : la procédure
urbanista-avocat.com · 15 octobre 2026

[…] cette procédure est strictement encadrée par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] De nombreux propriétaires ne réagissent que trop tardivement alors que les décisions les plus lourdes ont déjà été prises. […] L'article 545 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, […] pose la même double condition. […] L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Procédure d'expropriation. 4 Art. L. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 5 Art. L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 6 Art. […] L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 7 Conseil d'État, […]

 Lire la suite…

2. L'expropriation pour cause d'utilité publique à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
kohenavocats.fr · 9 juillet 2026

Aux termes des articles L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation, […] rendu une décision remarquée le 10 avril 2026, par laquelle elle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la qualification de terrain à bâtir dans le cadre des zones d'aménagement concerté multi-sites. […] La question était ainsi libellée : « Tel qu'il est rédigé et interprété par la juridiction judiciaire à l'égard des zones d'aménagement concerté multi-sites, […]

 Lire la suite…

3. Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l'ordonnance interdit le prononcé de l'expropriation.
clairance-urba.fr · 30 avril 2026

R. 221-1, R. 221-2, R. 221-5, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Motivation Réponse de la Cour 4. […] Il résulte des articles L. 121-4 et L. 121-5 du même code que l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation, lequel ne peut excéder cinq ans, mais peut être prorogé pour une durée égale à la durée initialement fixée, sans nouvelle enquête préalable, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 140

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2021, 15-25.426, InéditRejet

[…] 5°/ à M. T… K… , domicilié […] , […] 3. M. E… , M me J… et M. O… font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de partie des parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation de l'arrêté DIDD/2012 n° 8 du 6 janvier 2012 de déclaration d'utilité publique qui fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Nantes entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » […] « Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.121-1 à L121-5, R.121-1 à R.121-2, R.131-1 à R.131-2, R.131-3 à R.131-8 et L.220-1 ;

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Service d'expropriation, 2 juin 2015, n° 15/00065

[…] (L 121-1 à L 121-5 du Code de l'Expropriation). […] 5°) VU l'arrêté du Préfet de la Haute Garonne en date du 13 FEVRIER 2014 ordonnant l'enquête prescrite par la Section II du chapitre 1 er du titre 1 er de la deuxième partie du code susvisé, et désignant Mr X Y comme Commissaire Enquêteur. […] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 331-3 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.

 Lire la suite…

3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 28 septembre 2018, 17MA04418, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date de l'arrêté contesté, désormais repris aux articles L. 121-4 et L. 121-5 du même code : « L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48