Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.
Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
La commune soutenait qu'il résultait de l'application combinée des articles R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le juge devait apprécier la validité de la DUP à la date de transmission du dossier complet au greffe, ou, à tout le moins, à l'expiration du délai de quinze jours imparti au juge pour statuer. […] neuf mois après sa saisine, le juge de l'expropriation avait excédé ses pouvoirs et méconnu les dispositions précitées. […] Au visa des articles R. 221-1, L. 121-4, L. 121-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, elle rappelle que le juge doit refuser de prononcer l'expropriation lorsque la DUP est caduque, […]
Lire la suite…La commune soutenait que la validité de la DUP devait s'apprécier à la date de transmission du dossier au greffe, conformément aux articles R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] La Cour de cassation écarte cette argumentation. […] Au visa des articles R. 221-1 et R. 221-5, ainsi que des articles L. 121-4 et L. 121-5 du même code, elle rappelle que le juge doit refuser de prononcer l'expropriation si la DUP est caduque. […]
Lire la suite…[…] 5°/ à M. T… K… , domicilié […] , […] 3. M. E… , M me J… et M. O… font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de partie des parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation de l'arrêté DIDD/2012 n° 8 du 6 janvier 2012 de déclaration d'utilité publique qui fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Nantes entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » […] « Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.121-1 à L121-5, R.121-1 à R.121-2, R.131-1 à R.131-2, R.131-3 à R.131-8 et L.220-1 ;
[…] (L 121-1 à L 121-5 du Code de l'Expropriation). […] 5°) VU l'arrêté du Préfet de la Haute Garonne en date du 13 FEVRIER 2014 ordonnant l'enquête prescrite par la Section II du chapitre 1 er du titre 1 er de la deuxième partie du code susvisé, et désignant Mr X Y comme Commissaire Enquêteur. […] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 331-3 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.
[…] Aux termes du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date de l'arrêté contesté, désormais repris aux articles L. 121-4 et L. 121-5 du même code : « L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. […]
R. 221-1, R. 221-2, R. 221-5, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Motivation Réponse de la Cour 4. […] Il résulte des articles L. 121-4 et L. 121-5 du même code que l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation, lequel ne peut excéder cinq ans, mais peut être prorogé pour une durée égale à la durée initialement fixée, sans nouvelle enquête préalable, […]
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