Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.
Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
Aux termes des articles L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation, […] rendu une décision remarquée le 10 avril 2026, par laquelle elle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la qualification de terrain à bâtir dans le cadre des zones d'aménagement concerté multi-sites. […] La question était ainsi libellée : « Tel qu'il est rédigé et interprété par la juridiction judiciaire à l'égard des zones d'aménagement concerté multi-sites, […]
Lire la suite…R. 221-1, R. 221-2, R. 221-5, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Motivation Réponse de la Cour 4. […] Il résulte des articles L. 121-4 et L. 121-5 du même code que l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation, lequel ne peut excéder cinq ans, mais peut être prorogé pour une durée égale à la durée initialement fixée, sans nouvelle enquête préalable, […]
Lire la suite…[…] 5°/ à M. T… K… , domicilié […] , […] 3. M. E… , M me J… et M. O… font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de partie des parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation de l'arrêté DIDD/2012 n° 8 du 6 janvier 2012 de déclaration d'utilité publique qui fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Nantes entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » […] « Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.121-1 à L121-5, R.121-1 à R.121-2, R.131-1 à R.131-2, R.131-3 à R.131-8 et L.220-1 ;
[…] (L 121-1 à L 121-5 du Code de l'Expropriation). […] 5°) VU l'arrêté du Préfet de la Haute Garonne en date du 13 FEVRIER 2014 ordonnant l'enquête prescrite par la Section II du chapitre 1 er du titre 1 er de la deuxième partie du code susvisé, et désignant Mr X Y comme Commissaire Enquêteur. […] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 331-3 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.
[…] Aux termes du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date de l'arrêté contesté, désormais repris aux articles L. 121-4 et L. 121-5 du même code : « L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. […]
[…] cette procédure est strictement encadrée par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] De nombreux propriétaires ne réagissent que trop tardivement alors que les décisions les plus lourdes ont déjà été prises. […] L'article 545 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, […] pose la même double condition. […] L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Procédure d'expropriation. 4 Art. L. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 5 Art. L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 6 Art. […] L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 7 Conseil d'État, […]
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