Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article L. 132-3 et la personne publique propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.
Article L2123-3 I. – Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, […] le domaine public d'une personne publique autre que l'Etat peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L. 132-3 et L. 132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article L2123-6 Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie.
Lire la suite…[…] Greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, désignées conformément aux articles L.211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Sont concernées par le transfert de gestion deux très petites surfaces de la parcelle BM37, de 4 m² au total et situées en bordure de voirie. […] Les articles L.132-3 et L.132-4 du Code de l'expropriation prévoient : […] — En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article L. 132-3 et la personne publique propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.
[…] Par arrêté n°38-2023-04-17-00007 du 17 avril 2023, le préfet de l'lsère a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à ladite opération. […] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.2123-5 et L.2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques, des articles L.132-3, L.132-4 et R. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: […] Vu les articles L.1, L2121-1, L2123-4 et suivants, L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles L132-3 et L132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
[…] juge de l'expropriation pour le département de la Seine-Saint-HS, désignée par madame la première présidente de la cour d'appel de Paris à compter du 4 janvier 2016, par ordonnance du 29 décembre 2015, conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Mylène MD, […] Quatorzièmement : la lettre datée du 04 février 2016 émanant du Département de la Seine-Saint-HS sollicitant du Préfet de Seine-Saint-HS un arrêté de cessibilité ; […] Attendu que les articles L.132-3 et L.132-4 du code de l'expropriation ne donnent pas de compétence en matière de transfert de gestion du domaine public au juge de l'expropriation, juge judiciaire, […]
-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 615-8 : a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4 du code de l'expropriation pour […] -Le code de la défense est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2313-4, […] les mots : « aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 132-3 et L. 132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». […]
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