Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES / Chapitre II : Cessibilité / Section 2 : Dispositions particulières
Article L132-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article L. 132-3 et la personne publique propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.
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Décisions • 2
[…] Marie-Hélène MASSERON, Vice-Présidente au Tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée à l'audience de plaidoirie de Aurélie GASTRIN, greffier, et lors du délibéré de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, désignées conformément aux articles L.211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Les articles L.132-3 et L.132-4 du Code de l'expropriation prévoient :
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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 10 janvier 2017, n° 16/00148
[…] juge de l'expropriation pour le département de la Seine-Saint-HS, désignée par madame la première présidente de la cour d'appel de Paris à compter du 4 janvier 2016, par ordonnance du 29 décembre 2015, conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Mylène MD, […] Quatorzièmement : la lettre datée du 04 février 2016 émanant du Département de la Seine-Saint-HS sollicitant du Préfet de Seine-Saint-HS un arrêté de cessibilité ; […] Attendu que les articles L.132-3 et L.132-4 du code de l'expropriation ne donnent pas de compétence en matière de transfert de gestion du domaine public au juge de l'expropriation, juge judiciaire, […]
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