Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à l'article L. 121-1.
-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 615-8 : a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4 du code de l'expropriation pour […] -Le code de la défense est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2313-4, […] les mots : « aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 132-3 et L. 132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». […]
Lire la suite…Article L2123-3 I. – Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, […] le domaine public d'une personne publique autre que l'Etat peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L. 132-3 et L. 132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article L2123-6 Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie.
Lire la suite…[…] — il méconnaît l'article R. 132-2 du code de l'expropriation dès lors qu'il ne mentionne pas l'identité de chacun des propriétaires des immeubles concernés ; […] 3. Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriation, […] Selon l'article L. 132-1 du même code : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. […] Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : « L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à l'article L. 121-1 ».
[…] greffier, et lors du délibéré de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, désignées conformément aux articles L.211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Les articles L.132-3 et L.132-4 du Code de l'expropriation prévoient : […] — En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article L. 132-3 et la personne publique propriétaire, […] Le commissaire du Gouvernement écarte à juste titre le terme n° 3 en ce qu'il correspond à une vente amiable dont il n'est pas établi qu'elle ait été enregistrée.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] le contenu de l'arrêté de cessibilité ne respecte pas les prescriptions minimales qui résultent des dispositions des articles R. 132 -2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 dont il résulte que l'arrêté de cessibilité doit identifier la superficie exacte de chaque parcelle […]