Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES / Chapitre II : Cessibilité / Section 2 : Dispositions particulières
Article L132-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à l'article L. 121-1.
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[…] Marie-Hélène MASSERON, Vice-Présidente au Tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée à l'audience de plaidoirie de Aurélie GASTRIN, greffier, et lors du délibéré de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, désignées conformément aux articles L.211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Les articles L.132-3 et L.132-4 du Code de l'expropriation prévoient :
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[…] — faute pour l'arrêté de comporter dans son dispositif un article permettant le transfert de gestion au profit d'ASF, l'arrêté est illégal dès lors qu'il méconnaît le principe d'inaliénabilité du domaine public et les dispositions de l'article L. 2123-5 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et prive la commune du droit d'être indemnisée du préjudice résultant de la perte de la maîtrise de la gestion de la parcelle.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 10 janvier 2017, n° 16/00148
[…] juge de l'expropriation pour le département de la Seine-Saint-HS, désignée par madame la première présidente de la cour d'appel de Paris à compter du 4 janvier 2016, par ordonnance du 29 décembre 2015, conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Mylène MD, greffière ; […] Attendu que les articles L.132-3 et L.132-4 du code de l'expropriation ne donnent pas de compétence en matière de transfert de gestion du domaine public au juge de l'expropriation, juge judiciaire, statuant dans le cadre d'une ordonnance d'expropriation ; […]
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