Article L321-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.

Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.

L'ordonnance de donné acte de ventes antérieures à une déclaration d'utilité publique fait la même distinction lorsque celle-ci a été faite dans les actes de vente ou lorsqu'elle résulte de la déclaration commune des parties.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
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Commentaires12


1Droit de propriété : L’indemnité de dépréciation du surplus en expropriation.
Village Justice · 15 août 2023

[…] L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose : […] Ce faisant elle consacre au visa de l'article L321-3 du code de l'expropriation une position ancienne exprimée dès 1978 [2].

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452708
Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2022

Les anciens articles L. 15-4 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique organisaient, comme aujourd'hui les articles L. 232-1 et s. de ce code, une procédure dite d'urgence, dont la principale caractéristique est de permettre d'accélérer la prise de possession des biens. […] si l'urgence est constatée par l'autorité administrative, fixe l'indemnité dans un calendrier et selon des modalités procédurales aménagées. […] En principe, la ventilation ne pose pas de difficultés, car l'article L. 13-6 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 321-3 nouveau) dispose que « le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452711
Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2022

Les anciens articles L. 15-4 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique organisaient, comme aujourd'hui les articles L. 232-1 et s. de ce code, une procédure dite d'urgence, dont la principale caractéristique est de permettre d'accélérer la prise de possession des biens. […] si l'urgence est constatée par l'autorité administrative, fixe l'indemnité dans un calendrier et selon des modalités procédurales aménagées. […] En principe, la ventilation ne pose pas de difficultés, car l'article L. 13-6 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 321-3 nouveau) dispose que « le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, […]

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Décisions228


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 16 février 2023, n° 22/01033
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L.321-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.

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  • Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
  • Expropriation·
  • Indemnité·
  • Comparaison·
  • Rachat·
  • Lot·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Crédit-bail·
  • Loyer·
  • Terme

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 16 février 2023, n° 21/16960
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.

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  • Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
  • Expropriation·
  • Indemnité·
  • Remploi·
  • Biens·
  • Jugement·
  • Appel·
  • Dispositif·
  • Caducité·
  • Commissaire du gouvernement

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 16 février 2023, n° 22/01489
Irrecevabilité

[…] Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.

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  • Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
  • Expropriation·
  • Parcelle·
  • Indemnité·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Portail·
  • Remploi·
  • Devis·
  • Appel·
  • Parking
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