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DOSSIER : N° RG 24/00062 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMXW

JUGEMENT DU: 08/04/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

JUGEMENT DU 08 Avril 2025

A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE

DANS LA CAUSE ENTRE :

D’UNE PART

[Localité 6] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39

D’AUTRE PART

Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 1]

défaillant

Jean-Luc ESTEBE,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.

A rendu, après transport sur les lieux en date du 29 Novembre 2024et plaidoirie du 11 Mars 2025

En présence de [B] [T], Inspecteur des Finances publiques, désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par le Directeur Régional des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne, chargé des Domaines, conformément à la loi, entendu en ses observations, qui a eu le dernier la parole pour développer les conclusions déposées.

LE JUGEMENT DONT LA [Localité 5] SUIT,

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant arrêté du 29 décembre 2023 rectifié le 12 janvier 2024, le projet de renouvellement urbain de [Adresse 4] à [Localité 6] engagé par [Localité 6] METROPOLE a été déclaré d’utilité publique, cette dernière étant autorisée à acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation du projet.

Par ordonnance du 4 juin 2004, le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne a transféré la propriété du local commercial situé à [Localité 6] sur la parcelle BN [Cadastre 2] donné à bail à [O] [W].

Les parties n’ont pu parvenir à un accord sur le montant de l’indemnisation.

Le 11 octobre 2024, [Localité 6] METROPOLE a saisi le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne selon la procédure d’urgence des articles L 232-1 et suivants du code de l’expropriation aux fins de fixation de l’indemnité revenant à [O] [W].

[O] [W] n’a pas constitué avocat.

Le transport sur les lieux s’est déroulé le 29 novembre 2024.

Par jugement du 2 décembre 2024, le juge de l’expropriation a fixé l’indemnité provisonnelle revenant à [O] [W].

L’affaire a été plaidée et le commissaire du gouverment entendu au cours de l’audience du 11 mars 2025.

Il est renvoyé à l’acte de saisine pour l’exposé des demandes et des moyens de [Localité 6] METROPOLE.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ

Selon l’article L 322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date du jugement.

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation, les indemnités doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

En l’espèce, [Localité 6] METROPOLE offre une indemnité de 1 000 euros. [O] [W] ne forme aucune demande.

En l’absence de demande et de justificatifs, l’offre sera déclarée satisfactoire.

SUR LES DÉPENS

Les dépens seront laissés à la charge de l’expropriant.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge de l’expropriation,

Statuant par jugement susceptible d’appel,

— fixe à 1 000 euros l’indemnité revenant à [O] [W],

— laisse les dépens à la charge de l’expropriant.

LA GREFFIÈRE LE JUGE

Marie GIRAUD Jean-Luc ESTÈBE