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DOSSIER : N° RG 25/00069 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNQQ

JUGEMENT DU: 19/09/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

JUGEMENT DU 19 Septembre 2025

(PRODEDURE ACCELEREE AU FOND)

A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE

DANS LA CAUSE ENTRE :

D’UNE PART

[Localité 6] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 6]

représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39

D’AUTRE PART

Madame [L] [T] demeurant [Adresse 1] – [Localité 4], demeurant CHEZ [V] [N] – [Adresse 8] – [Localité 5]

représentée par M^e José DUGUET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 111

Jean-Luc ESTEBE,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.

A rendu, après plaidoirie du 09 Septembre 2025

LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT,

FAITS ET PROCÉDURE

Le projet de renouvellement urbain du [Adresse 10] à [Localité 6] engagé par [Localité 6] MÉTROPOLE a été déclaré d’utilité publique suivant arrêté du 29 décembre 2023 rectifié le 12 janvier 2024, [Localité 6] MÉTROPOLE étant autorisée à acquérir amiablement ou par voie d’expropriation les immeubles nécessaires à sa réalisation.

Dans le cadre de ce projet, le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne, par ordonnance du 4 juin 2024, a exproprié [L] [T], moyennant une indemnité provisionnelle qui a été fixée par jugement du 11 février 2025.

Suivant courrier signifié le 24 juin 2025, [Localité 6] MÉTROPOLE a informé [L] [T] que la prise de possession effective de son appartement s’effectuerait le 31 juillet 2025 mais, le jour-dit, elle s’est révélée impossible.

Le 12 juin 2025, [Localité 6] MÉTROPOLE a fait assigner [L] [T] aux fins d’expulsion selon la procédure accélérée au fond devant le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne.

[L] [T] a constitué avocat.

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE D’EXPULSION

L’article L. 231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que dans le délai d’un mois, soit du paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants.

En cas d’urgence constatée par l’autorité administrative, l’article L. 232-2 du code de l’expropriation prévoit que le juge peut soit fixer le montant des indemnités, soit, s’il ne s’estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d’indemnités provisionnelles

et autoriser l’expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou la consignation des indemnités fixées.

L’article L. 231-1 accordant à l’exproprié lorsque l’urgence n’a pas été constatée un délai de un mois pour quitter les lieux après le paiement de l’indemnité, et faisant interdiction au juge de modifier ce délai, d’une part, la prise de possession anticipée de l’article L232-2 étant une conséquence de l’urgence constatée par l’autorité administrative et dans ce cas, la loi ne donnant aucun délai à l’exproprié pour quitter les lieux, il s’ensuit que l’autorisation donnée par le juge en cas d’urgence de prendre possession du bien s’entend d’une prise de possession immédiate et ne pouvant être différée.

En l’espèce, l’acte déclaratif d’utilité publique du 29 décembre 2023, rectifié le 12 janvier 2024, déclare urgents les travaux nécessaires au projet de renouvellement urbain du [Adresse 10].

Le jugement du 1er avril 2025 fixant l’indemnité provisionnelle autorise l’expropriant à prendre immédiatement possession des biens expropriés.

L’indemnité provisionnelle a été consignée, le 15 avril 2025.

Madame [T] a indiqué ne pas vouloir être relogée.

Il convient en conséquence d’ordonner son expulsion.

SUR L’ASTREINTE

L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

L 131-2 du même code prévoit que l’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge ne l’ait considérée comme définitive.

En l’espèce, il convient d’assortir la condamnation d’une astreinte pour assurer l’exécution de l’expulsion.

SUR LES DÉPENS

Les dépens seront mis à la charge d'[L] [T].

SUR LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il est équitable de condamner [L] [T] à payer 1 500 euros.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge de l’expropriation,

Statuant par jugement susceptible d’appel,

— ordonne l’expulsion d'[L] [T] et de tous les occupants de son chef de l’appartement avec cellier constituant les lots 224 et 251 de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6], cadastrés [Cadastre 9] AB [Cadastre 3], au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, et au transport des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux dans tel garde-meuble qu’il plaira à [Localité 6] METROPOLE, aux frais et aux risques et périls d'[L] [T],

— condamne [L] [T] à payer 1 500 euros à [Localité 6] MÉTROPOLE au titre des frais non compris dans les dépens,

— condamne [L] [T] aux dépens,

LA GREFFIÈRE LE JUGE

Marie GIRAUD Jean-Luc ESTÈBE