Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ / Chapitre Ier : Droit de délaissement
Article L241-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article L. 241-1, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation.
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3.
Commentaires • 2
-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 142-5, L. 142-6, L. 213-4, L. 213-6, L. 230-3 et L. 314-6, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° A l'article L. 213-1, la référence à l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3° A l'article L. 230-3, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] DU 02 MARS 2021 […] l'urbanisme et L241-1 et L241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle […] conformément à l'article L. 312-1 du code de l'expropriation et fait une application équitable de
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[…] « 2°/ que jusqu'au transfert de propriété prononcé par le juge de l'expropriation, le propriétaire ne bénéficie d'aucun droit acquis irrévocable à l'acquisition de son bien et le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut renoncer à l'expropriation ; qu'en se fondant, […] quand une telle circonstance était inopérante dès lors que, tant que le transfert de propriété n'avait pas été prononcé par le juge, la commune pouvait renoncer à son projet, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 19 mai 2020, n° 19/03913
[…] En application des dispositions de l'article L.241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le prix de l'immeuble objet d'une procédure de délaissement est, à défaut d'accord amiable,
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[…] – les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir de la part des propriétaires dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement qui leur est accordé en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation ( C. urb., art. L. 213-1, e, mod. par Ord. n° 2015-1174, 23 sept. 2015, art. 4). […] L. 213-1, i).
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