Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article L. 241-1, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation.
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3.
La loi exclut du champ d'application du droit de préemption : – les biens vendus dans le cadre du plan de cession de l'entreprise lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire arrêté en application des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce ( C. urb., […] – les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir de la part des propriétaires dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement qui leur est accordé en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation ( C. urb., art. L. 213-1, e, […]
Lire la suite…[…] 10 décembre 2020, pourvoi n° 19-22.738), [L] [O], propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre d'un projet d'aménagement déclaré d'utilité publique, a fait valoir son droit de délaissement en application de l'article L. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par une lettre adressée à la commune de [Localité 5] le 15 novembre 2013. […] au profit de la commune de [Localité 5], des parcelles appartenant à Mmes [O], au motif que le courrier du 19 décembre 2016 auquel était joint le mémoire de saisine de la juridiction de l'expropriation « visa[it] l'article L. 241-2 du code de l'expropriation […] le juge de l'expropriation a violé les articles L. 220-2, […]
[…] DU 02 MARS 2021 […] La SCI GLE exerce son droit de délaissement, tel que prévu aux articles L311-2 du code de l'urbanisme et L241-1 et L241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] conformément à l'article L. 312-1 du code de l'expropriation et fait une application équitable de
[…] [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], […] En vertu de l'article R.211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code. […] Et, selon les articles L.230-1 du code de l'urbanisme, L.241-1 et L.241-2 du code de l'expropriation, dans le cadre d'une procédure de délaissement, à défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an, le juge, […]
L'article L. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permet au propriétaire des biens contenus dans une déclaration d'utilité publique de mettre en demeure l'expropriant de procéder à l'acquisition de son bien, devançant ainsi le bon vouloir de l'expropriant à y procéder et tirant les conséquences de la difficulté de vendre un bien concerné par une telle procédure. L'article L. 241-2 du même code précise que, à défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain.
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