Article L241-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-7 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article L. 241-1, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation.
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Biens expressément exclus de la préemption
coussyavocats.com · 4 mai 2019

[…] – les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir de la part des propriétaires dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement qui leur est accordé en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation ( C. urb., art. L. 213-1, e, mod. par Ord. n° 2015-1174, 23 sept. 2015, art. 4). […] L. 213-1, i).

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016, Société Soreqa SPLA [Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par  une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2016

-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 142-5, L. 142-6, L. 213-4, L. 213-6, L. 230-3 et L. 314-6, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° A l'article L. 213-1, la référence à l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3° A l'article L. 230-3, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 2 mars 2021, n° 19/08363
Infirmation partielle

[…] DU 02 MARS 2021 […] l'urbanisme et L241-1 et L241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle […] conformément à l'article L. 312-1 du code de l'expropriation et fait une application équitable de

 Lire la suite…
  • Indemnité·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Commune·
  • Remploi·
  • Habitation·
  • Expropriation·
  • Ratio·
  • Valeur·
  • Délaissement·
  • Jugement

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-24.275, Inédit
Rejet

[…] « 2°/ que jusqu'au transfert de propriété prononcé par le juge de l'expropriation, le propriétaire ne bénéficie d'aucun droit acquis irrévocable à l'acquisition de son bien et le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut renoncer à l'expropriation ; qu'en se fondant, […] quand une telle circonstance était inopérante dès lors que, tant que le transfert de propriété n'avait pas été prononcé par le juge, la commune pouvait renoncer à son projet, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Expropriation·
  • Transfert·
  • Propriété·
  • Commune·
  • Parcelle·
  • Juridiction·
  • Saisine·
  • Droit de délaissement·
  • Dispositif·
  • Cadastre

3Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 19 mai 2020, n° 19/03913
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article L.241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le prix de l'immeuble objet d'une procédure de délaissement est, à défaut d'accord amiable,

 Lire la suite…
  • Parcelle·
  • Église·
  • Commune·
  • Expropriation·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Sociétés·
  • Valeur·
  • Accès·
  • Oie·
  • Mutation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).