Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article L. 241-1, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation.
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3.
La loi exclut du champ d'application du droit de préemption : – les biens vendus dans le cadre du plan de cession de l'entreprise lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire arrêté en application des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce ( C. urb., […] – les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir de la part des propriétaires dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement qui leur est accordé en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation ( C. urb., art. L. 213-1, e, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 2°/ que jusqu'au transfert de propriété prononcé par le juge de l'expropriation, le propriétaire ne bénéficie d'aucun droit acquis irrévocable à l'acquisition de son bien et le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut renoncer à l'expropriation ; qu'en se fondant, […] quand une telle circonstance était inopérante dès lors que, tant que le transfert de propriété n'avait pas été prononcé par le juge, la commune pouvait renoncer à son projet, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ;
[…] DU 02 MARS 2021 […] La SCI GLE exerce son droit de délaissement, tel que prévu aux articles L311-2 du code de l'urbanisme et L241-1 et L241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle […] conformément à l'article L. 312-1 du code de l'expropriation et fait une application équitable de
[…] — condamner ces derniers à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] En vertu de l'article R.211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code. […] Et, selon les articles L.230-1 du code de l'urbanisme, L.241-1 et L.241-2 du code de l'expropriation, dans le cadre d'une procédure de délaissement, à défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation.
L'article L. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permet au propriétaire des biens contenus dans une déclaration d'utilité publique de mettre en demeure l'expropriant de procéder à l'acquisition de son bien, devançant ainsi le bon vouloir de l'expropriant à y procéder et tirant les conséquences de la difficulté de vendre un bien concerné par une telle procédure. L'article L. 241-2 du même code précise que, à défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain.
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