Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.
Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième alinéa de l'article L. 222-2.
Les articles L. 1336-1 à L. 1336-9 du même code deviennent les articles L. 1337-1 à L. 1337-9 et sont ainsi modifiés : 1° Aux articles L. 1337-2 et L. 1337-3, […] L. 213-4, L. 213-6, L. 230-3 et L. 314-6, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° A l'article L. 213-1, […] 4° A l'article L. 230-5, la référence à l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5° A l'article L. 314-2, […]
Lire la suite…, dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme ». […] L. 515-16-2, à l'intérieur desquelles les plans peuvent délimiter […] des secteurs dits de délaissement, […] qui appartient à cette partie, dispose que « l'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
Lire la suite…[…] Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble des parties législatives et réglementaires et notamment les articles L 222-2 , L 222-3 , L 321-8 et R 311-8 ; […]
[…] ET : Monsieur X Y, demeurant […] Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble des parties législatives et réglementaires et notamment les articles L 222-2 , L 222-3 , L 321-8 et R 311-8 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2012340-0003 du 5 décembre 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'amanégement de la Zone d'Aménagement Concerté Terraillon sur la commune de Bron par la Communauté Urbaine de Lyon emportant mise à compatibilité du plan local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Lyon sur la commune de Bron; Vu la demande en date du 4 novembre 2016 formulée par LA METROPOLE DE LYON et le dossier joint à cette requête, aux fins de donné acte de la cession intervenue le 16 février 2012 entre elle et X Y avant la déclaration d'utilité publique sus-visée ;
[…] Monsieur Y X, […] Madame Z A épouse X, […] Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble des parties législatives et réglementaires et notamment les articles L 222-2 , L 222-3 , L 321-8 et R 311-8 ; Vu l'arrêté préfectoral du 05 Décembre 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Terraillon à BRON ; Vu la demande en date du 06 Juin 2017 formulée par LA MÉTROPOLE DE LYON et le dossier joint à cette requête, aux fins de donné acte de la cession intervenue le 05 et 09 Janvier 2012 entre elle et Monsieur Y X, Madame Z A épouse X avant la déclaration d'utilité publique sus-visée ;
[…] l'article L. 222 -2 🌍 Modification article L523-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) [20/4/2026] : L ' article L . 521-7 n'est pas applicable aux opérations de requalification des copropriétés 🌍 Droits des personnes expropriées (Logement - Service Public) [30/1/2026] : 2025-11-28 : Vous êtes concerné par une procédure d'expropriation ? […] à l ' article L […]
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