Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
Article L222-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.
Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième alinéa de l'article L. 222-2.
Commentaires • 4
aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4° A l'article L. 230-5, la référence à l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5° A l'article L. 314-2, […]
Lire la suite…[…] II.- L'acquisition est réalisée dans les conditions définies au titre III du livre II du code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions du présent II ». […] Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
Lire la suite…Décisions • 135
[…] Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble des parties législatives et réglementaires et notamment les articles L 222-2 , L 222-3 , L 321-8 et R 311-8 ; […]
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[…] ET : Monsieur Z A, demeurant […] Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble des parties législatives et réglementaires et notamment les articles L 222-2 , L 222-3 , L 321-8 et R 311-8 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2015 078-0010 du 19 mars 2015 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté des GIRONDINS à Lyon 7 e par la Société d'Equipement du Rhône et de Lyon (SERL) concessionnaire de la METROPOLE DE LYON ; Vu la demande en date du 2 novembre 2015 formulée par la Société d'Equipement du Rhône et de Lyon (SERL) et le dossier joint à cette requête, aux fins de donné acte de la cession intervenue le 27 août 2014 entre elle et Z A avant la déclaration d'utilité publique sus-visée ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, 4 octobre 2017, n° 17/00106
[…] ET : Monsieur Z X Y, demeurant […] Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble des parties législatives et réglementaires et notamment les articles L 222-2 , L 222-3 , L 321-8 et R 311-8 ; Vu l'arrêté préfectoral du 05 Décembre 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Terraillon à BRON ; Vu la demande en date du 29 Septembre 2017 formulée par LA MÉTROPOLE DE LYON et le dossier joint à cette requête, aux fins de donné acte de la cession intervenue le 27 Juin et 04 Juillet 2005 entre elle et Monsieur Z X Y avant la déclaration d'utilité publique sus-visée ;
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[…] Les règles régissant l'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel à son activité professionnelle sont régies de l'article L. 526-6 du C. com. à l'article L. 526-12 du C. com.. Le choix du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) s'effectue sans préjudice du recours à la déclaration d'insaisissabilité prévue par le code de commerce. […] Toutefois, le créancier hypothécaire n'a pas de droit de suite contre l'État mais garde son droit de préférence sur l'indemnité d'expropriation (code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L. 222-3).
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