Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Les articles L.142-5 et L.213-4 du Code de l'urbanisme, disposent, dans leur premier alinéa, qu'à défaut d'accord amiable, […] En vertu des dispositions de l'article L. 511-6 du Code de l'expropriation, issu des dispositions de la loi Vivien déjà citée, pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, […] La Commune DE GENNEVILLIERS ajoute que ce prix est d'autant plus justifié qu'il ne prend pas en compte les frais de relogement des occupants assuré par la commune, comme le permettrait l'article L. 511-7 du Code de l'expropriation. […] 7- vente du 21/01/2008- bien situé au 26 bis, rue W – ratio 320 €/m², zone UEe