Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES / TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE / Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

Article L521-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L15-7, al. 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Une fois pris par l'autorité compétente de l'Etat les actes nécessaires à la prise de possession de ces propriétés privées, les agents du maître de l'ouvrage peuvent y pénétrer en se conformant à la procédure des articles 1er, 4,5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

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