Article 1 de la Loi du 29 décembre 1892
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 25

1. Borne géodésique ou repère IGN sur votre terrain : est-ce une limite de propriété, peut-on l'enlever ou la déplacer ? (2026)
kohenavocats.fr · 1 novembre 2026

Le texte assortit cette contrainte de deux réserves : l'application du premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et le paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°508597
Conclusions du rapporteur public · 24 décembre 2025

Son article premier dispose ainsi que « nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, […] repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article premier de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu ». […] Précisons que si la société fait valoir devant vous que l'article premier de la loi de 1943 méconnaît en outre l'article 17 de la Déclaration de 1789 en tant qu'il emporte privation du droit de propriété, […]

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3. Délais de mise à jour du plan cadastral
Mme Marie-Christine Chauvin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Jura · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

Le 1 de l'article 1517 du code général des impôts (CGI) dispose que : « il est procédé, annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ». […] Ces documents sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain. […] Concernant la représentation graphique des bâtiments sur le plan cadastral, elle nécessite aujourd'hui un déplacement sur le terrain qui présente des contraintes fortes tant en terme administratif et environnemental (publication d'un arrêté préfectoral en application de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, […]

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Décisions • 212

1. Tribunal administratif de Pau, 15 octobre 2013, n° 1102567Annulation

[…] de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que les levers topographiques sont indispensables à la fixation de l'assiette précise du projet, à la détermination des caractéristiques des ouvrages d'art à réaliser et des surfaces des parcelles à acquérir ; que le conseil constitutionnel a déclaré que l'article 1 er de la loi du 29 décembre 1892 était conforme à la constitution car les atteintes à l'exercice du droit de propriété sont justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;……………………………………………………………………………………………. […] Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 12 février 2013 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé les agents du CERN ou leurs représentants à occuper temporairement des parcelles privées en application de la loi du 29 décembre 1892 ;

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 12 septembre 2025, n° 2509034Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 1er juillet 2025 de la préfète de l'Isère portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des relevés, sondages, diagnostics et études préalables, dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle infrastructure ferroviaire entre la ligne à grande vitesse Rhône-Alpes et la section transfrontalière du Lyon-Turin, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

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Document parlementaire • 0

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