Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque l'opération doit également se dérouler sur le territoire d'un ou de plusieurs autres départements ou d'une autre région, l'enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.
[…] le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 est pris en application de l'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite « Loi ESSOC », et organise les modalités de l'expérimentation d'un nouveau mécanisme : la demande en appréciation de régularité d'actes non-règlementaires. […] Les actes susceptibles d'en faire l'objet relèvent de trois champs d'application précis et d'une énumération limitative : Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] par dérogation à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration (cf. art. 54 de la loi ESSOC). [1] Art. […] R. 112-1 à R. 112-2, code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [2] Art. R. 131-4, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le préfet, […] selon les cas, à l'article R. 112-1 ou à l'article R. 112-2. […] les requérants déplorent les impacts du projet sur l'activité agricole, et soutiennent qu'ils auraient dû conduire à la réalisation d'une étude agricole en application de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, […] leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et répondant aux conditions suivantes : -leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole, […]
[…] aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriation, […] lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123- 2 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 112 -14 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le préfet, […] Et aux termes de l'article R . 123-11 du code de l'environnement : « […]
[…] — la publicité prévue à l'article R.112-15 du code de l'expropriation est insuffisante ; […] — l'état parcellaire ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation ; […] Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, […] par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article R. 112-1 ou à l'article R. 112-2. / A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, […]
[…] le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 est pris en application de l'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite « Loi ESSOC », et organise les modalités de l'expérimentation d'un nouveau mécanisme : la demande en appréciation de régularité d'actes non-règlementaires. […] Les actes susceptibles d'en faire l'objet relèvent de trois champs d'application précis et d'une énumération limitative : Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] par dérogation à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration (cf. art. 54 de la loi ESSOC). [1] Art. […] R. 112-1 à R. 112-2, code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [2] Art. R. 131-4, […]
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