Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'arrêté prévu à l'article R. 112-12 peut, en outre, ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date qu'il fixe, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et d'un dossier sommaire donnant les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants.
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département concerné fait assurer le dépôt des registres subsidiaires et des dossiers d'enquête, sauf si l'arrêté prévu à l'article R. 112-2 confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête conformément à l'article R. 112-3.
[…] — il méconnait les dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement dès lors que le projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale ; […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R.112-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « ()/ Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 112-12 et, le cas échéant, à celui mentionné à l'article R. 112-13. () » […] 13. […]
[…] de la rubrique 6 figurant en annexe à l'article R .122-2 du code de l'environnement. […] Les dispositions combinées de l'article R. […]. 112 -6 du code de l'expropriation impliquent que l'administration n'a l'obligation de justifier le parti pris retenu que dans les cas où plusieurs partis ont été effectivement étudiés. […] Aux termes de l'article R 112 -12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le préfet, […] à l'article R. 112 -1 ou à l'article R. 112 -2. […] à celui mentionné à l'article R. 112-13 […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 112-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, des observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, […] si l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 le prévoit, être adressées par voie électronique. / Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 112-12 et, le cas échéant, à celui mentionné à l'article R. 112-13. (…) ».
[…] leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R . 134-18 à R . 134-21 du code des relations du public et de 🌍 Modification article R112 -6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2017-04-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) La notice explicative prévue aux articles R. 112 -4 et R. 112 -5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, […]
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