Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article R. 112-1 ou à l'article R. 112-2.
A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci. Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.
S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête pourront être consultées. Si cela lui paraît approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux personnes intéressées afin qu'elles puissent communiquer leurs observations par voie électronique.
Saisie sur pourvoi, la Cour de cassation a d'abord rappelé dans ses motifs les articles R.131-4 à R. 131-6, R. 131-11, R. 112-14, R. 221-1 et R. 221-5 du Code de l'expropriation. […] Et l'article R. 112-14 auquel l'article précité renvoie, dispose que : « Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. […]
Lire la suite…Enquêtes d'utilité publique Les commissaires enquêteurs et, éventuellement, les membres des commissions d'enquêtes doivent soumettre à la TVA les enquêtes et les études qu'ils réalisent dans le cadre : - soit des enquêtes d'utilité publique préalables aux procédures d'expropriation en application de l'article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article R. 112-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
Lire la suite…[…] constructions et opérations d'aménagement) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […] 12. Aux termes de l'article R. 112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le commissaire enquêteur () examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande. Pour ces auditions, […] en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. / Le commissaire enquêteur () transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions soit au préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été méconnues dès lors que tous les riverains du chemin litigieux n'ont pas reçu notification du dépôt du dossier à la mairie ; – l'appréciation sommaire des dépenses prévue à l'article R. 112-4 du même code aurait dû préciser le coût des travaux et aménagements tant projetés que déjà réalisés ; […] en méconnaissance de l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] ni comme ayant défini ce projet de manière insuffisamment précise. 12. […]
[…] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.131-14 et L.1 et suivants, […] Vu l'arrêté n° 2014-12, pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 07 juillet 2014 prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête publique et parcellaire, précisant toutes les formalités, délais, lieux et heures de ces enquêtes, ainsi qu'il est prescrit par les articles R 112-12 et R 131-1 du Code de l'Expropriation,
[…] la propriété fait l'objet d'une protection particulière en France car elle constitue « un droit inviolable et sacré (…) » (Article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789). Toutefois, il existe une limite à ce droit justifiée par la « nécessité publique ». […] R112-1). L'objet, la date et la durée de l'enquête (qui ne peut être inférieure à 15 jours) sont déterminés par ce dernier après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête (C. expr. art. R112-12). En fonction de l'opération envisagée, l'expropriant devra également adresser un dossier d'enquête (C.expr. art. R.112-4 et R.112-5). […] 12 octobre 2018, n°417016). […]
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