Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, des observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Les observations peuvent, si l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 le prévoit, être adressées par voie électronique.
Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 112-12 et, le cas échéant, à celui mentionné à l'article R. 112-13.
Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire enquêteur, par le président de la commission d'enquête ou par l'un des membres de la commission qu'il a délégué à cet effet aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, s'il en a disposé ainsi.
[…] — il méconnait les dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement dès lors que le projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale ; […] d'autre part, rien ne permet de s'assurer que les dispositions des articles R. 112-17, R. 112-18, R. 112-20, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R.112-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « ()/ Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 112-12 et, le cas échéant, […] et par la réalisation de 10 places de stationnement supplémentaires sur le parking Kempen situé à proximité du projet ainsi que 17 places de stationnement sur les espaces publics alentours. […]
[…] plusieurs partis ont été effectivement étudiés. […] Aux termes de l'article R 112 -12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le préfet, […] à l'article R. 112 -1 ou à l'article R. 112 -2. […] Aux termes de l'article R. 112-17 du même code : « Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112 -12, […] M me C… a retiré le pli portant notification individuelle du dépôt d'enquête à la mairie le 17 […]
[…] – les dispositions des articles R.112-17 et R.112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées mais à indiquer les raisons qui déterminent le sens de cet avis ; […] Aux termes de l'article R 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le préfet, […] à l'article R. 112-1 ou à l'article R. 112-2. […] Aux termes de l'article R. 112-17 du même code : « Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, […] M me C… a retiré le pli portant notification individuelle du dépôt d'enquête à la mairie le 17 septembre 2019. […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté.