Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE / Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations / Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques
Article R122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques. Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Elle soutient, dans son mémoire récapitulatif, que : S'agissant de la déclaration d'utilité publique : — elle méconnaît l'article R. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; — la publicité de l'enquête publique était irrégulière ; — le dossier soumis à enquête publique comportait des contradictions ainsi que des insuffisances ;
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[…] Z A, Vice-Président, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE (Département du Val d'Oise) – désigné conformément à l'article R 122-1 et R 122-2 du Code de l'expropriation -,
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3. Tribunal administratif de Toulon, 15 mai 2014, n° 1202450
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, […] Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations de projet, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de l'autorisation concernant le projet soumis à l'étude d'impact a été prise, l'autorité compétente en informe le public et, […] le cas échéant, les principales mesures destinées à éviter, réduire et si possible compenser les effets négatifs importants du projet. » ; qu'aux termes de l'article R. 122-1 du même code, […]
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[…] 9. […] pas tenue de faire référence à ces dernières dans le décret attaqué ; qu'un avis précédent du ministre en charge de l'agriculture du 4 août 2014, complété le 25 septembre suivant, n'a pas été recueilli en application des dispositions de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime mais des articles R. 643-1 de ce code et R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont les dispositions ne prévoient pas que le décret déclarant le projet […] Considérant, en troisième lieu, […]
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