Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1.
La commune soutenait qu'il résultait de l'application combinée des articles R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le juge devait apprécier la validité de la DUP à la date de transmission du dossier complet au greffe, ou, à tout le moins, à l'expiration du délai de quinze jours imparti au juge pour statuer. […]
Lire la suite…La commune soutenait que la validité de la DUP devait s'apprécier à la date de transmission du dossier au greffe, conformément aux articles R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QUE le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque les formalités concernant les avertissements individuels ont été effectués ; qu'en visant uniquement la date d'envoi des notifications individuelles, le juge de l'expropriation a omis les mentions nécessaires pour justifier de l'accomplissement régulier des formalités légales et violé les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] le juge de l'expropriation a violé l'article R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] 1°/ M me D… R…, veuve Q…, domiciliée […] , […] 2°/ que l'ordonnance d'expropriation doit viser l'arrêté de cessibilité, ainsi que sa date, de manière à s'assurer que celui-ci a été pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe ; qu'en se contentant de viser l'arrêté du 26 novembre 2018 ayant déclaré le projet d'utilité publique sans viser l'arrêté de cessibilité, ou l'acte en tenant lieu, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QUE le juge de l'expropriation est désigné parmi les magistrats d'un tribunal de grande instance du département après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal ; que l'ordonnance, qui mentionne seulement qu'elle a été rendue par M. […] aux propriétaires concernés ; qu'en déclarant expropriées les parcelles litigieuses après n'avoir visé que l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée au GFA Ferme du Bois Poussin, sans viser également cette lettre elle-même, le juge de l'expropriation a méconnu les articles R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
R. 221-1, R. 221-2, R. 221-5, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Motivation Réponse de la Cour 4. […] Selon l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies, notamment, de l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, […]
Lire la suite…