Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1.
R. 221-1, R. 221-2, R. 221-5, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Motivation Réponse de la Cour 4. […] Selon l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies, notamment, de l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, […]
Lire la suite…La commune soutenait qu'il résultait de l'application combinée des articles R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le juge devait apprécier la validité de la DUP à la date de transmission du dossier complet au greffe, ou, à tout le moins, à l'expiration du délai de quinze jours imparti au juge pour statuer. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QUE le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque les formalités concernant les avertissements individuels ont été effectués ; qu'en visant uniquement la date d'envoi des notifications individuelles, le juge de l'expropriation a omis les mentions nécessaires pour justifier de l'accomplissement régulier des formalités légales et violé les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] le juge de l'expropriation a violé l'article R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] 1°/ M me D… R…, veuve Q…, domiciliée […] , […] 2°/ que l'ordonnance d'expropriation doit viser l'arrêté de cessibilité, ainsi que sa date, de manière à s'assurer que celui-ci a été pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe ; qu'en se contentant de viser l'arrêté du 26 novembre 2018 ayant déclaré le projet d'utilité publique sans viser l'arrêté de cessibilité, ou l'acte en tenant lieu, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1. La société Etablissements Darty et fils s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 2 juin 2016, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération [Localité 7] de biens lui appartenant. […] Vu les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
La commune soutenait que le juge avait été saisi par le préfet le 24 juillet 2023, à une date à laquelle la déclaration d'utilité publique était encore en cours de validité, et que l'article R. 221-2 du code de l'expropriation impartissait au juge un délai de quinze jours pour statuer à compter de la réception du dossier complet. […] B. […] La question était ainsi libellée : « Tel qu'il est rédigé et interprété par la juridiction judiciaire à l'égard des zones d'aménagement concerté multi-sites, l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est-il conforme à l'exigence constitutionnelle de juste indemnité, […]
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