Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
Article R221-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1.
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] S'agissant de la méconnaissance des articles R. 221-1 et R. 221-2, anciennement R. 12-1 et R. 12-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au motif de l'absence de compétence de l'EPF de la Vendée pour être bénéficiaire de l'arrêté de cessibilité :
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[…] Aux visas du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment en ces articles L.220-1 et suivants et R.221-1 et suivants ; de la requête du préfet de la Haute-Saône […] pour le compte de la SAS Urbanis aménagement, […] – prescrivant la réalisation de l'expropriation dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté ; vu l'arrêté n°70-2017-02-17-024 pris par le préfet de la Haute-Saône le 17 février 2017 : – portant transfert du bénéfice de la déclaration d'utilité publique, prise par arrêté préfectoral n°70-2016-06-29-004 du 29 juin 2016, […] 2°) Alors qu'avant de rendre une ordonnance prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique, […]
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'expropriation, 5 septembre 2016, n° 17/00005
[…] réitérée par ordonnance du 5 Septembre 2016, désigné conformément à l'article L 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Isabelle SCHNEIDER Greffière, désignée conformément à l'article R 211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Vu l'arrêté N°201702-0003-R02-2017-02-14-007 du 14 février 2017portant déclaration d'utilité publique du projet de requalification des îlots anciens dégradés(RIAD) de la ville de fort-de-France et Cessibilité au profit de l'EPFL Martinique, des parcelles concernées par le projet, […] Vu le dossier transmis par Monsieur le Préfet en application de l'article R 221-2 du code de l'expropriation ;
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Les limites que vous avez posées à cette présomption sont aussi bienvenues 1 Voir les articles L. 222-1 et R. 221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2 C. […]
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