Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 21
A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions.
Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des indemnités définitives dans la limite de ces moyens et conclusions.
[…] elle offre une indemnité dépossession d'un montant total de 6 100, […] — Cession du 06/02/2012 (2012P02316) d'un terrain situé […] à Malakoff, […] Lorsqu'il est saisi selon la procédure d'urgence prévue aux articles R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, les dispositions de l'article R232-6 du même code prévoient que le juge de l'expropriation “s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé (…) fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. […] Aux termes de l'article R232-7, […] les personnes qui auraient été désignées en application de l'article R 322-1 sont convoquées par le greffier dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, […]
[…] — Cession du 06/02/2012 (2012P02316) d'un terrain situé […] à Malakoff, […] Lorsqu'il est saisi selon la procédure d'urgence prévue aux articles R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, les dispositions de l'article R232-6 du même code prévoient que le juge de l'expropriation “s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé (…) fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. […] Aux termes de l'article R232-7, […] les personnes qui auraient été désignées en application de l'article R 322-1 sont convoquées par le greffier dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, […]
[…] N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 6] […] Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l'expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] L'article R.232-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable aux procédures d'urgence dispose qu'à l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article
mentionnée à l'article R. 122-9 ; 4° Le cas échéant, […] 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 🌍 Modification article R122-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-06-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) I. […] du mémoire prévue à l'article R. 311-6 , soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7 , le juge peut être saisi par la partie la plus diligente. […] en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires 🌍 Modification article R232-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2014-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Le délai fixé à l'article R. 311-14 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois.
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