Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 11
A l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés.
Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.
Les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 peuvent être entendues.
Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié.
Loïc Hervé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en uvre de l'article R. 311-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En effet, cet article dispose qu'à l'audience, « le juge entend les parties. Toutefois, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat ou par un parent ou allié jusqu'au sixième degré. […] Le représentant, s'il n'est avocat, justifie d'un pouvoir spécial. » Toutefois, alors que la jurisprudence ne l'interdit pas formellement, cet article ne précise pas les conditions de représentation des collectivités territoriales devant le juge, par un délégataire justifiant d'un mandat.
Lire la suite…[…] représentée par Messieurs [C] [W] et [R] [N], commissaires du Gouvernement […] En l'absence d'accord entre les parties, et conformément aux dispositions de l'article R.311-9 du code de l'expropriation, […] les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions de l'article R.311-20, 1er alinéa, […] Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l'expropriation, à défaut d'accord des parties sur le montant des indemnités, […] Sur les copropriétés du [Adresse 17] et de [Adresse 20] […] Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, […]
[…] D E P A R I S […] Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assisté de Arnaud FAURE, Greffier, désignés conformément aux articles L211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; […] Conformément aux dispositions de l'article R311-20 du code de l'expropriation, il convient de donner acte aux parties de leur accord, selon les termes contenus dans le mémoire valant offre de l'autorité expropriante tel qu'accepté par le courrier en réponse de l'exproprié.
[…] À l'audience publique du 11 avril 2025, les parties ont été entendues conformément à l'article R 311-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. […] La parcelle cadastrée section [Cadastre 20] est d'une superficie de 19.229 m2. […]
Par un avis en date du 6 mai 2021, (avis n°15007 n°21-70.004) la Cour de cassation a apporté des précisions sur l'application de la réforme de la procédure ayant étendu les règles de la représentation obligatoire par avocat devant le Juge de l'expropriation édicté par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 qui a abouti à la modification des articles R.311-9, R.311-12, R.311-20 et R.411-3 du Code de l'expropriation au regard des règles régissant la territorialité de la postulation. […] La Cour de cassation nous précise que le juge de l'expropriation est une juridiction d'attribution distincte du tribunal judiciaire, […]
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