Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.
Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité.
du mémoire prévue à l'article R. 311-6 , soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7 , le juge peut être saisi par la partie la plus diligente. […] Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de l'article R. 311-9 . Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale est adressée au juge dans le même délai. […] en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires 🌍 Modification article R232-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2014-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Le délai fixé à l'article R. 311-14 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois. […] 311-4 et R. 311-5 .
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 02 JUIN 2026 […] Monsieur [R] [C] […] Le 18 mars 2022, en vertu de l'article R 311-9 du code de l'expropriation, le SMASA a émis une offre d'un montant total de 1 240,00 euros, […] Par arrêt avant dire droit du 4 février 2025 la cour a observé qu'aux termes de l'article R 311-2 alinéa 2 du code de l'expropriation, […] le Syndicat mixte d'assainissement de la Seille-Aval demande à la cour, au visa des articles R. 311-9 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Sur la forme, déclarer l'appel recevable sous réserve du respect des dispositions de l'article R.311-24 du code de l'expropriation ; […] régie par les articles L. 311-1 et suivants du code de l'expropriation, […]
[…] alors qu'elle n'a pas publié au service des hypothèques la vente par adjudication, et ne s'est pas manifestée auprès de l'EPORA dans le délai d'un mois suivant la publicité collective prévue par l'article R.311-2 du code de l'expropriation, […] • que la société RDS était déchue de son droit à indemnité, sur le fondement de l'article L 311-1 du code de l'expropriation, faute d'avoir fait valoir ses droits dans le délai d'un mois suivant la publicité collective prévue par l'article R 311-2 du code de l'expropriation et d'avoir procédé à la publication au service des hypothèques de la vente par adjudication ; […] 2) Sur les demandes accessoires
[…] [Localité 6] Métropole soutient en premier lieu que les interventions volontaires de la SARL [W] [O] TRANSPORT et de la SARL [W] [O] NETTOYAGE sont irrecevables dès lors que les propriétaires de la parcelle expropriée n'ont pas dénoncé leurs locataires dans les conditions fixées aux articles L. 311-2, L. 311-3, R. 311-2 et R. 311-1 du code de l'expropriation et qu'à défaut de s'être faits connaître à l'expropriant, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: “Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.” […] Les deux critères posés au 1° et 2° de l'article L. 322-3 précité sont cumulatifs. […] prévue à l'article R. 322-5 du code de l'expropriation, […]
En outre, le droit pour l'ancien occupant de solliciter une quelconque indemnisation a également été contesté au motif que, durant la procédure d'expropriation, celui-ci ne s'était pas manifesté dans le mois suivant les mesures de publicité accomplies par la commune pour informer les tiers de l'opération, ce qui le privait de tout droit au versement d'indemnités, conformément aux dispositions de l'article R. 311-2 du Code de l'expropriation.
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