Article L311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L311-2Article L311-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

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1. L'expropriation en 12 décisions récentesAccès limité
Le Moniteur · 31 mars 2017
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Décisions • 24

1. Tribunal Judiciaire de Marseille, Juridiction expropriation, 18 février 2026, n° 25/00019

[…] Par arrêté du 4 juillet 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique au profit de la SOCIETE LOCALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'[Localité 1] METROPOLITAINE ([Localité 3]-[Localité 2]-PROVENCE), ci-après la SOLEAM, […] S'agissant des indemnités, la partie expropriante, sur le fondement des articles L. 321-1 et R. 311-22 du code l'expropriation, après avoir rappelé les dispositions du code de l'expropriation relatives à la notification des mémoires et prétentions des parties (articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3, R. 311-4, R. 311-9, R. 311-11, […]

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[…] Vu les articles L. 1, L. 222-2, L. 311-1, L. 311-2 et R. 311-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] — que l'article 13-2 alinéas 2 et 3 du code de l'expropriation, repris aux articles L. 311-2 et L. 311-3 du nouveau code de l'expropriation précise :

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[…] Il résulte des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers, le plus récent des actes rendant public, approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme, […] 51.192€ au titre de la perte de bénéfices (3 mois) […] Il résulte des dispositions combinées de ce texte avec celles des articles L. 311-2 et L 311-3 du même code que les indemnités doivent être allouées à tous ceux dont les intérêts ou les droits sont directement lésés par l'expropriation.

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Document parlementaire • 0

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