Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Si l'expropriant ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut, une fois intervenu l'arrêté de cessibilité, mettre l'expropriant en demeure d'y procéder.
La collectivité doit, en effet, notifier préalablement des offres dans les conditions prévues par l'article R.311-5 du Code de l'Expropriation. […]
Lire la suite…[…] — la première est que l'opération d'aménagement portait sur une vingtaine d'hectares et va avoir un impact non négligeable sur son exploitation, qui s'étend sur 230 hectares répartis sur 7 communes ; une deuxième opération d'aménagement va avoir lieu ; l'article R.311-7 du code de l'expropriation ne prévoit aucun formalisme particulier pour la mise en demeure que le locataire est en droit d'adresser à l'expropriant ; […] En application des dispositions des articles R.311-7 et R.311-9 du code de l'expropriation, le premier juge a déclaré irrecevable la demande présentée par Monsieur X concernant les parcelles ZE […] En application de l'article R.322-1 du code de l'expropriation, le juge peut, […]
[…] [Adresse 7] […] représenté par M. [I] [R] sur délégation de Madame la Directrice du Conservatoire […] Aux termes de l'article L.311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: “L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande”. Aux termes de l'article R.311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après code de l'expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, […] soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, […]
[…] La saisine de la juridiction est postérieure d'au moins un mois à la date de réception par M me B C du Mémoire de saisine valant offres d'indemnités, conformément aux dispositions de l'article R.311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Par des conclusions reçues le 7 avril 2017, le commissaire du Gouvernement propose une indemnité de dépossession en valeur libre de 50 500 € : […] Elle ajoute qu'il a été jugé que les dispositions des articles R. 13-21 et R. 13-22 (actuels R. 311-9 et 10) ne sont pas édictées à peine d'irrecevabilité de la demande. […] soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, […]
Schématiquement, le dispositif aujourd'hui codifié à l'article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, conduit le Préfet à instaurer, par déclaration d'utilité publique et au profit des collectivités, trois types de périmètre de protection : Le périmètre de protection immédiate, qui est obligatoire et correspond à l'environnement proche du point d'eau. […] Le périmètre de protection rapprochée correspond à la zone de vulnérabilité du captage d'eau. […] La collectivité doit, en effet, notifier préalablement des offres dans les conditions prévues par l'article R.311-5 du Code de l'Expropriation. […]
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