Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
La copie de l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux est transmise par le greffe à l'expropriant, en vue de sa notification aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
Si le juge est saisi par l'exproprié, les parties sont avisées directement par le greffe.
Il joint à la notification faite au commissaire du Gouvernement une copie des mémoires et des documents en sa possession.
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont avisés au moins quinze jours à l'avance de la date de transport sur les lieux.
La visite des lieux est faite en leur présence. Il est établi un procès-verbal des opérations.
du mémoire prévue à l'article R. 311-6 , soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7 , le juge peut être saisi par la partie la plus diligente. […] Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de l'article R. 311-9 . Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale est adressée au juge dans le même délai. […] en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires 🌍 Modification article R232-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2014-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Le délai fixé à l'article R. 311-14 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois. […] 311-4 et R. 311-5 .
Lire la suite…Article R212-1 NOTA : Aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-1255 du 8 août 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017. […] Toutefois, elles ne s'appliquent pas : 1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ; 2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées
Lire la suite…[…] Dossier : N° RG 15/00035 […] Nous, X Y, Juge au Tribunal de Grande Instance de LYON, Juge de l'Expropriation désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel en conformité des dispositions de l'article L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Z A, greffier […] Vu les articles R 311-14 et suivants du code de l'expropriation, […] Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux expropriés et au Commissaire du Gouvernement par les soins de l'autorité expropriante (article R 311-15 du Code de l'expropriation).
[…] TRIB UN A L JUDICIAIRE D * E V R Y […] Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'articles L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. […] Au regard de l'avis de la DGFIP en date du 15 novembre 2018, de la valeur retenue par Monsieur le Commissaire du Gouvernement dans le cadre de l'instance n°19/72 relative aux parties communes et du jugement en date du 18 novembre 2019 du juge de l'expropriation d'Evry, IDFM demande qu'une valeur unitaire de 250 €/m° soit retenue. […] Sur la détermination des indemnités L'article R.311-22 du code de l'expropriation dispose que :
[…] LE GOFF, Greffier, en application de l'article R.211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. Vu les dispositions des articles R.311-9, R.311-14, R.311-15 et R.311-18 du Code de l'Expropriation ; […] Conformément à l'article R.311-15 du Code de l'Expropriation, il vous appartient de notifier au moins 15 jours à l'avance cette décision aux intéressés ainsi qu'au Commissaire du Gouvernement.
Article R311-24 NOTA : Aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-1255 du 8 août 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017. […] Toutefois, elles ne s'appliquent pas : 1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ; […] R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, […]
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