Règlement (CEE) 1014/73 du 27 mars 1973Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1014/73 du Conseil, du 27 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 827/68 ainsi que les règlements n° 1009/67/CEE, (CEE) n° 950/68 et (CEE) n° 2358/71 |
Décision • 1
—
[…] 30 . Ce qui revêt avant tout de l' importance est le fait que les produits qui nous intéressent présentement ( lorsqu' il y a lieu de considérer qu' ils relèvent de l' annexe II ) font effectivement l' objet d' une organisation commune de marché, à savoir celle qui a été établie par le règlement ( CEE ) n° 827/68 « pour certains produits énumérés à l' annexe II du traité » ( 10 ). C' est ce qui ressort de son annexe dans la version originale et dans la version du règlement ( CEE ) n° 1014/73, qui contient une référence aux positions tarifaires 02.01 B I, 05.04 et 05.15, et c' est ce qui ressort également de la nouvelle version de l' annexe, telle qu' elle a été modifiée par le règlement ( CEE ) n° 3911/87 ( 11 ) en vue de son adaptation à la nomenclature de 1988 .
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- EVIN MARKET 13
- Tribunal administratif de Versailles, 26 février 2024, n° 2401096
- Cour d'appel de Paris 6 mars 2018, n° 15/23711
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 27 septembre 2024, n° 24/01930
- Article 668 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Tarascon, 6 mai 2022, n° 21/00298
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 mai 2024, n° 22/00786
- LE CLUB (LENS, 911469476)
- Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 21 mars 2017, n° 15/02932
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 février 1999
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 18/07044
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 22-15.551, Inédit
- LAVERIE DES IT (AVIGNON, 948826912)