Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'audience publique est tenue à l'issue du transport sur les lieux.
Le juge, au plus tard au cours de ce transport, fait connaître aux parties ou à leurs représentants ainsi qu'au commissaire du Gouvernement les lieu et heure de l'audience, laquelle peut se tenir hors des locaux où siège le tribunal.
[…] LE GOFF, Greffier, en application de l'article R.211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. Vu les dispositions des articles R.311-9, R.311-14, R.311-15 et R.311-18 du Code de l'Expropriation ;
[…] A l'[…]dience du 13 septembre 2021, après un renvoi sollicité par les parties, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions de l'article R.311-20, 1er alinéa, du Code de l'expropriation. […] Tout d'abord, […] visa de l'article L.322-2 du Code de l'expropriation, la date de référence doit être fixée […] 18 juin 2019. […] Vu les articles R 311-14 à R 311-18 du Code de l'expropriation pour c[…]se d'utilité publique, […] Maison construite en 1958, élevée en R+1+ combles aménagés, soit 250 m2 […] total ch[…]ffage central […] gaz par ch[…]dière murale de 10 ans, huisseries en bois, double vitrage et volets en bois.
[…] D ' E V R Y […] Minute n° 18/07 […] Nous, Caroline DAVROUX, Vice-Présidente, désignée par l'ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'articles L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. Vu les dispositions des articles R.311-9, R.311-14, R.311-15 et R.311-18 du Code de l'Expropriation ;
du mémoire prévue à l'article R. 311-6 , soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7 , le juge peut être saisi par la partie la plus diligente. […] Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de l'article R. 311-9 . Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale est adressée au juge dans le même délai. […] en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires 🌍 Modification article R232-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2014-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Le délai fixé à l'article R. 311-14 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois. […] 311-4 et R. 311-5 .
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