Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsqu'un texte réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, sauf disposition contraire, fixé, payé ou consigné selon les règles du présent code.
Lorsque des textes réglementaires disposent que les contestations relatives au montant des indemnités dues en raison de l'établissement de servitudes d'utilité publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est statué conformément aux dispositions des titres Ier et III du livre II et du présent livre.
[…] qu'en l'absence de notification par la collectivité de son offre préalable d'indemnisation (article R311-7 du code de l'expropriation), […] que la demande du 31 mai 2021 ne constitue pas une mise en demeure préalable de formuler une offre d'indemnisation, […] Les articles L.331-2 et R.311-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, […] l'article R.311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique indique qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la noti'cation des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R.311-4 et R.311-5, […]
[…] Faisant application des dispositions des articles L.213-2 et R.213-8 du Code de 1'urbanisme, l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE a décidé d'exercer le droit de préemption qui lui a été délégué et a offert d'acquérir le bien susvisé pour un prix total de 355.000 euros, dont la commission d'agence de 15.000 euros à la charge du vendeur. […] L'article R311-31 du code de l'expropriation dispose que lorsqu'un texte réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, sauf disposition contraire, fixé, payé ou consigné selon les règles du présent code.
[…] Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l'Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l'expropriation, assistée de Madame Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier […] En application des articles L. 331-1 et R. 311-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, […]
du mémoire prévue à l'article R. 311-6 , soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7 , le juge peut être saisi par la partie la plus diligente. […] Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de l'article R. 311-9 . Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale est adressée au juge dans le même délai. […] en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires 🌍 Modification article R232-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2014-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Le délai fixé à l'article R. 311-14 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois. […] 311-4 et R. 311-5 .
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