Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure / Section 6 : Dispositions diverses
Article R311-31 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsqu'un texte réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, sauf disposition contraire, fixé, payé ou consigné selon les règles du présent code.
Lorsque des textes réglementaires disposent que les contestations relatives au montant des indemnités dues en raison de l'établissement de servitudes d'utilité publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est statué conformément aux dispositions des titres Ier et III du livre II et du présent livre.
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[…] Concernant le droit applicable, il s'agit des articles R.213-10 b), R.213-11, L.211-5 et L.213-4 du code de l'urbanisme, et des articles L.331-2, R.311-31, R.311-10 et R.311-24 à R.311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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[…] Faisant application des dispositions des articles L.213-2 et R.213-8 du Code de 1'urbanisme, l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE a décidé d'exercer le droit de préemption qui lui a été délégué et a offert d'acquérir le bien susvisé pour un prix total de 355.000 euros, dont la commission d'agence de 15.000 euros à la charge du vendeur. […] L'article R311-31 du code de l'expropriation dispose que lorsqu'un texte réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, sauf disposition contraire, fixé, payé ou consigné selon les règles du présent code.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'expropriation, 17 février 2023, n° 22/00006
[…] Elle soutient que le régime applicable à l'indemnisation consécutive à l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour captage d'eau est celui de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qu'en l'absence de notification par la collectivité de son offre préalable d'indemnisation (article R311-7 du code de l'expropriation), […] que la demande du 31 mai 2021 ne constitue pas une mise en demeure préalable de formuler une offre d'indemnisation, […] Les articles L.331-2 et R.311-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, […]
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