Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque l'expropriation porte sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article L. 322-9 s'appliquent à cette partie et l'indemnité principale correspondante fait l'objet d'une liquidation distincte.
[…] Elle a procédé à la consignation prévue à l'article L 213-4-1 du code de l'expropriation. […] — .un appartement d'habitation en R+1 avec terrasse […] Aux termes de l'article R 322-4 du code de l'expropriation, […] 2) vente du 13/04/2015, […], parcelles […] […] — Fixe la date de référence au 29 juin 2015 en application de l'article L 322-2 du code de l'expropriation,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'indemnité principale s'établissait à la somme de 539 470 euros, y compris celle de 4 400 euros correspondant à l'indemnisation au titre de l'emplacement publicitaire, la cour d'appel, qui a retenu que l'indemnité de remploi serait calculée selon le barème habituel, soit 10 % au-delà de 15 000 euros, et qu'aucune indemnité de remploi n'était due au titre de l'emplacement publicitaire, a légalement justifié sa décision de fixer à la somme de 53 507 euros le montant de cette indemnité, qu'elle a souverainement apprécié, dans les limites de l'article R. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
[…] 'Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.' […] Aux termes des dispositions combinées des articles L. 322-9 et R. 322-4 du code de l'expropriation, […] La société Territoire d'Innovation se prévaut de deux termes de référence pour critiquer l'évaluation retenue par le premier juge : la vente du 9 mai 2017 intervenue avec les consorts [R] et celle du 12 juin 2018 avec la société immobilière terrain Nord Aviation.