Article R322-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R322-3Article R322-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 janvier 2019, n° 17/05001Infirmation

[…] Elle a procédé à la consignation prévue à l'article L 213-4-1 du code de l'expropriation. […] — fixé la date de référence au 29 juin 2015 en application de l'article L 322-2 du code de l'expropriation ; […] Aux termes de l'article R 322-4 du code de l'expropriation,

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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 juillet 2018, 17-18.598, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'indemnité principale s'établissait à la somme de 539 470 euros, y compris celle de 4 […] 400 euros correspondant à l'indemnisation au titre de l'emplacement publicitaire, la cour d'appel, qui a retenu que l'indemnité de remploi serait calculée selon le barème habituel, soit 10 % au-delà de 15 000 euros, et qu'aucune indemnité de remploi n'était due au titre de l'emplacement publicitaire, a légalement justifié sa décision de fixer à la somme de 53 507 euros le montant de cette indemnité, qu'elle a souverainement apprécié, dans les limites de l'article R. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

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3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 9 février 2021, n° 19/05384Infirmation

[…] 'Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.' […] une ancienne concession automobile Volkswagen, une station-service en R+1 dans le prolongement de la concession automobile Volkswagen et une maison à usage principal d'habitation en R+2, accolée à la concession automobile Volkswagen et à proximité de l'ancienne concession Audi, composée de deux logements. […] Aux termes des dispositions combinées des articles L. 322-9 et R. 322-4 du code de l'expropriation, […]

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Document parlementaire • 0

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