Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont connus, la décision de mise en vente ou en location leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si celle-ci n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.
La notification contient la désignation sommaire des parcelles.
[…] qui est réglementé par les articles L424-1 à L421-4 et R421 -1 à R 421 -8 du code de l'expropriation et d'autre part le droit de priorité en matière de terrains agricoles qui est réglementé par les articles L424-1 à L 424-3 et R 424-1 dudit code, […] En ajoutant au droit de priorité agricole la condition d'affectation prévue par l'article L 421 -1, le jugement a opéré une confusion entre le droit de priorité agricole prévu par l'article L424- 2 […]
[…] 2° rejette la demande présentée par M. X… devant ledit tribunal ; […] Considérant en second lieu qu'il ressort des pièces versées au dossier que le moyen tiré de l'absence au dossier de la demande d'un plan de masse conforme aux exigences de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme manque en fait ; […] que la circonstance qu'un tel monument avait existé, mais avait été « démonté » en 1939 et que sa réinstallation à son emplacement d'origine aurait été « envisagée » dans un avenir non défini n'obligeait pas l'administration à demander l'avis de l'architecte des bâtiments de France prévu par l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme ;