Article R511-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

L'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article L. 511-2 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, 22 juin 2016, n° 16/00032

[…] Vu les articles L 221-1, L 221-2, L 222-1 à L 222-4, L 223-1, L 223-2 et L 511-1 et suivants, et les articles R 221-1 à R 221-8 et R 511-1 à R 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Vu les annonces légales parues les 16 mars 2015 et 3 avril 2015 dans Le Progrès ; Vu l'arrêté n° DDT SHRU 2015 08 10 01 du Préfet du Rhône en date du 10 août 2015, complété par l'arrêté n° DDT SHRU 69-2016-03-14-004 en date du 14 mars 2016 :

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Document parlementaire • 0

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