Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 2
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un bien situé dans une zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans, délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, l'indemnité d'expropriation est fixée selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 219-7 du même code.
[…] les zones exposées au recul du trait de côté délimitées dans les conditions prévues par l'article […] L. 121-22-2 du code de l'urbanisme ». […] Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (JO du 7 avril 2022) Planification Article L. 321-13 A code de l'environnement Articles L. 121-22-1 et suivants code de l'urbanisme Méthode d'évaluation des biens le plus exposés au recul du trait de côte Articles L. 219-7 et L.219-7-1 du code de l'urbanisme Article L. 322-6-1 code de l'expropriation Articles L. 561-1 et L.561-3 du code de l'environnement Adaptation du droit de préemption au recul du trait de côte Articles L. 219-1, […]
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[…] à l ' article L . 512-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à 🌍 Modification article L211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2019-09-19) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) [20/4/2026] : Dans chaque département […] nationale au titre de l'article L . 112-3 du code de la sécurité 🌍 Modification article R122-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022- 06 […]
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