Article L219-7 du Code de l'urbanisme
Article L219-6Article L219-7-1
Entrée en vigueur le 8 avril 2022

Commentaires21

1Recul du trait de côte et juste indemnité : les exceptions au droit commun de l’expropriation.
Village Justice · 15 juin 2026

[…] l'« usage effectif » et la qualification d'un bien (notamment en tant que terrain à bâtir) sont appréciés à une date dite « date de référence », […] Cette dualité de dates permet d'assurer un équilibre entre le droit de l'exproprié à une juste indemnité [5] et la protection des deniers publics contre la spéculation foncière liée au projet d'utilité publique. […] Pour les risques naturels majeurs relevant de l'article L561-1 du Code de l'environnement, […] ce qui a justifié la création du dispositif spécifique pour le recul du trait de côte. […] Le III de l'article L219-7 du Code de l'urbanisme impose une hiérarchie de méthodes qui restreint le pouvoir habituel du juge de choisir souverainement sa méthode d'évaluation et les termes de comparaison. […]

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2Nouvelles.droit.org
Droit.org · 23 mai 2025

Nous vous présentons les informations à 🌍 Modification article L322-6-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-04-07) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [20/4/2026] : Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un bien situé dans une zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans, délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, l'indemnité d'expropriation est fixée selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 219-7 du même 🌍 En expropriation, le juge d'appel doit statuer sur la recevabilité d'un […] L. 511-2 à L. 511-9 , au profit de l'Etat, […]

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3Validation du dispositif relatif au recul du trait de côte
clairance-urba.fr · 19 août 2024

Dès lors, les articles L. 121-22-1 et L. 121-22-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au présent litige au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 citées au point 2. 4. […] Par suite, le grief tiré de ce que l'article L. 219-1 du code de l'urbanisme méconnaîtrait la libre administration des collectivités territoriales ne présente pas de caractère sérieux. 5. […] Dès lors, l'ordonnance attaquée pouvait, sans méconnaître le champ de l'habilitation législative, prévoir que pour tous les biens situés dans une zone exposée au recul du trait de côte, […]

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Décisions2

[…] Les articles L.219-7 et L.213-4 du code de l'urbanisme, disposent, dans leur premier alinéa, qu'à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition d'un bien préempté est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; que ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. […] 7 750 […] 27/07/2025

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2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 464202, Inédit au recueil LebonRejet

[…] l'article 242 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 121-22-1, […] les articles L. 121-22-1 et L. 121-22-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au présent litige au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 citées au point 2. […] l'article 244 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 219-1, […] l'article L. 219-7 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, […]

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Documents parlementaires22

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Sur l'article 58 g, renuméroté article 244, crée l'article L219-7 Code de l'urbanisme
Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent un droit de préemption spécifique envisagé par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adapté en conséquence. Ces dispositions instaurent, pour les communes littorales concernées, un droit de préemption spécifique pour faciliter l'adaptation des territoires au recul du trait de côte. Ce droit de préemption, qui prévaut sur tout autre, hormis le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles, est instauré de façon systématique dans les secteurs exposés au recul du trait de côte à horizon 30 ans, selon la … Lire la suite…

Sur l'article 58 g, renuméroté article 244, crée l'article L219-7 Code de l'urbanisme
Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…

Sur l'article 58 g, renuméroté article 244, crée l'article L219-7 Code de l'urbanisme
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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