Article L512-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L512-3Article L512-5

Entrée en vigueur le 11 avril 2024

Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9

L'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux articles L. 242-1 à L. 242-7 et au livre III, sous réserve de l'article L. 512-5.

Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par :	LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9

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1. Nouvelles.droit.org

Droit.org · 23 mai 2025

L512-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [20/4/2026] : L'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux articles L. 242-1 à L. 242-7 et au livre III, sous réserve de l'article L. 🌍 Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2025, n° 24-10.402 (DS-Avocats) [31/7/2025] : La Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 10 juillet 2025 intéressant le droit de l'expropriation à deux égards : La notification électronique des conclusions par RPVA est désormais consacrée […] à l' article L. 512-1 sont remplies et, s'il y a lieu, prescrit, par arrêté, […]

2. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Droit.org

[…] articles L . 511-11 ou L . 511 🌍 Modification article L512 -4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024- 04 -10) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) L'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux articles […] prévues aux articles L . 314-2 ou L . 314-3 du code de l'urbanisme 🌍 Modification article L311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024- 04 […]

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