Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale.
Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la surface du terrain ainsi réduit est inférieure à dix ares.
(Civ. 3eme, 19 septembre 2019, pourv. n° 18-21506) L'office du juge de l'expropriation est limité, notamment par l'article L. 311-8 du code de l'expropriation, selon lequel : « Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 242-1 du Code de l'expropriation, “lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale. […] Selon l'article L. 242-2 du code de l'expropriation, “si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée. […] L'article L.321-1 du Code de l'expropriation dispose que : Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. […] 27/01/2016
[…] L'article L. 322-1, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce : « Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. » […] L'article L. 242-1, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, […] Selon l'article L. 242-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, […]
[…] 20 % sur 5.000 € 1 500,00 euros […] initialement était de 1805 m² et se trouve réduite à 1330 m². Il invoque les articles L 242-1 et L […] Et l'article L242-3 du même code ajoute que si l'emprise partielle d'une parcelle empêche
En réponse, la Cour de cassation a, d'abord, visé et résumé les articles L. 311-8 et L. 321-1 du Code de l'expropriation. […] Pour rappel, selon l'article L. 311-8 du Code : « Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, […]
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