Article L242-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-11 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Lorsque, au cours d'une période de dix ans, plusieurs expropriations sont réalisées sur une exploitation déterminée, l'effet cumulé de ces expropriations sur la structure de l'exploitation agricole est apprécié, sous réserve que l'exploitation ait été exploitée depuis le début de la période susmentionnée par le même exploitant, son conjoint ou ses descendants, par rapport à la consistance de l'exploitation à la date de publication de l'acte déclaratif d'utilité publique préalable à la première expropriation. Il est toutefois tenu compte, pour apprécier si la structure de l'exploitation agricole est compromise ou empêchée, des améliorations qui ont pu être apportées entre-temps aux structures de l'exploitation avec le concours de la puissance publique ou d'organismes soumis à la tutelle de celle-ci.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Commentaires3


2Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre
www.jurisguyane.fr · 19 mai 2023

La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige, peut être poursuivie l'expropriation des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique. […] En outre, en vertu de l'article L. 511-5 du code de l'expropriation, pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6. […] ;cision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril. […]

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3Le juge de l’expropriation ne peut trancher une question de copropriété
www.jorion-avocats.com · 19 mars 2021

L'office du juge de l'expropriation est limité, notamment par l'article L. 311-8 du code de l'expropriation, selon lequel : « Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit. »

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Décisions37


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 12 juillet 2017, n° 16/00099

[…] les 54/1000 èmes des parties communes et les 54/432 ° indivis de la maison B dans un immeuble situé 20 rue de l'Amidonnerie à Marseille (3 ème), cadastré section L – […]. […] Débats à l'audience publique du 07 juin 2017. […] Attendu, en droit, que l'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine est régie par les dispositions des articles 511-1 et suivants du Code de l'expropriation ; que l'article 511-5 du Code de l'expropriation dispose que l'indemnité est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L242-1 à L242-7 du Code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de l'article 511-6 du même Code, lequel dispose que la valeur des biens est appréciée, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 14 juin 2018, n° 17/04679
Infirmation partielle

[…] — adressées au greffe, par le commissaire du gouvernement, le 07 août 2017 notifiées le 13 septembre 2017(AR du 18 septembre 2017), aux termes desquelles il demande, à la cour de fixer l'indemnité totale à la somme arrondie de 2 247 500 euros, arrondis, se décomposant comme suit : […] Aux termes de l'article L 311-8 du code de l'expropriation lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit sur la qualité des réclamants et toutes les fois que s'élèvent des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L322-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ses contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 25 novembre 2021, n° 20/17637
Confirmation

[…] L'article L. 311-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable en l'espèce, dispose que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.

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