Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ / Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
Article L242-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Lorsque, au cours d'une période de dix ans, plusieurs expropriations sont réalisées sur une exploitation déterminée, l'effet cumulé de ces expropriations sur la structure de l'exploitation agricole est apprécié, sous réserve que l'exploitation ait été exploitée depuis le début de la période susmentionnée par le même exploitant, son conjoint ou ses descendants, par rapport à la consistance de l'exploitation à la date de publication de l'acte déclaratif d'utilité publique préalable à la première expropriation. Il est toutefois tenu compte, pour apprécier si la structure de l'exploitation agricole est compromise ou empêchée, des améliorations qui ont pu être apportées entre-temps aux structures de l'exploitation avec le concours de la puissance publique ou d'organismes soumis à la tutelle de celle-ci.
Commentaires • 3
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige, peut être poursuivie l'expropriation des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique. […] En outre, en vertu de l'article L. 511-5 du code de l'expropriation, pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6. […] ;cision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril. […]
Lire la suite…L'office du juge de l'expropriation est limité, notamment par l'article L. 311-8 du code de l'expropriation, selon lequel : « Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit. »
Lire la suite…Décisions • 37
[…] les 54/1000 èmes des parties communes et les 54/432 ° indivis de la maison B dans un immeuble situé 20 rue de l'Amidonnerie à Marseille (3 ème), cadastré section L – […]. […] Débats à l'audience publique du 07 juin 2017. […] Attendu, en droit, que l'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine est régie par les dispositions des articles 511-1 et suivants du Code de l'expropriation ; que l'article 511-5 du Code de l'expropriation dispose que l'indemnité est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L242-1 à L242-7 du Code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de l'article 511-6 du même Code, lequel dispose que la valeur des biens est appréciée, […]
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[…] — adressées au greffe, par le commissaire du gouvernement, le 07 août 2017 notifiées le 13 septembre 2017(AR du 18 septembre 2017), aux termes desquelles il demande, à la cour de fixer l'indemnité totale à la somme arrondie de 2 247 500 euros, arrondis, se décomposant comme suit : […] Aux termes de l'article L 311-8 du code de l'expropriation lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit sur la qualité des réclamants et toutes les fois que s'élèvent des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L322-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ses contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 25 novembre 2021, n° 20/17637
[…] L'article L. 311-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable en l'espèce, dispose que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
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