prévu à l' article R. 512-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l' article L. 512-2 et selon les modalités prévues aux articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme . […] Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles b'tis, parties d'immeuble 🌍 Modification article L523-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Par dérogation à l' article L. 314-7 du code de l'urbanisme , […] sous réserve des articles L. 522-3 , L. 522-4 et L. 523-3 à L.