Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme correspondante.
[…] doit avoir été autorisée par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat ( L . 521-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ). […] Dans son avis du 9 novembre 2017, le Conseil d'Etat souligne qu'une disposition législative expresse est nécessaire pour recourir à cette procédure pour les travaux des JO de 2024 dans la mesure où leur objet n'est pas au nombre de ceux énumérés par l'article L. 522 -1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et que cet article […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 123-34 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque l'emprise de l'ouvrage est exclue du périmètre d'aménagement foncier, […] ce dernier doit englober toutes les parcelles ou parties de parcelles situées à l'intérieur de l'emprise de l'ouvrage linéaire à la condition qu'elles ne soient pas soustraites à l'aménagement foncier par application des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3.(…) ». […] conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] en vertu de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est organisée à l'article 9 dudit projet de loi en son Titre II intitulé « Dispositions relatives à l'aménagement, à l'urbanisme, à l'environnement et au logement ». […] Elle permet de prendre possession des biens dès que la déclaration d'utilité publique a été prise, en échange du paiement d'une indemnité provisionnelle, ou de la consignation en cas d'obstacle à paiement (L. 522-3 du même Code). En outre, la prise de possession des terrains non bâtis doit avoir été autorisée par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat (L. 521-1 du même Code). […]
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