Article L523-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L523-4Article L523-6

Entrée en vigueur le 11 avril 2024

Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44

Lorsque des risques pour la sécurité des personnes rendent nécessaires des travaux qui requièrent l'éviction provisoire ou définitive des occupants des logements, ces occupants sont relogés dans les conditions prévues aux articles L. 314-2 ou L. 314-3 du code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par :	LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44

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1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Droit.org

[…] Modification article R511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025- 05 -14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) L'arrêté prévu à l'article R. 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L . 511-2 , […] au […] L'arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au bén& 🌍 Modification article L523 -6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]

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