Article R512-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Entrée en vigueur le 15 mai 2025

Est créé par : Décret n°2025-419 du 12 mai 2025 - art. 1

L'arrêté prévu à l'article R. 512-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 512-2 et selon les modalités prévues aux articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme.

Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens. Il est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'hébergement, à l'exploitant. A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.

Entrée en vigueur le 15 mai 2025

Commentaire1

1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Droit.org

[…] du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-05-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) L'arrêté prévu à l'article R . 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2 , qu'il s'agisse d'un relogement durable […] prévu à l' article R. 512 -1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l' article L. 512 -2 et selon les modalités prévues aux articles […]

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