Article R512-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R512-1Article R512-3
Entrée en vigueur le 15 mai 2025

Commentaire1

1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Droit.org

[…] du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-05-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) L'arrêté prévu à l'article R . 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2 , qu'il s'agisse d'un relogement durable […] prévu à l' article R. 512 -1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l' article L. 512 -2 et selon les modalités prévues aux articles […]

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