Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
1° Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;
2° Le terme "remorque" désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.
RODÉOS URBAINS Le rodéo urbain est une infraction pénale qui consiste à effectuer des manœuvres dangereuses ou bruyantes avec un véhicule terrestre à moteur, au mépris des règles du Code de la route et du respect des autres usagers. […] Le code de la route prévoit un chapitre spécifique consacré aux rodéos urbains aux articles L236-1 à L236-3 du code de la route. […] ☛ ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS Pour caractériser l'infraction de rodéo urbain, […] c'est-à-dire tout véhicule destiné au transport de personnes ou de choses et circulant sur le sol (article L110-1 du Code de la route). […] il s'agit de 2 roues, qui peuvent être ou non homologués. […] L'article L 236-2 du code de la route réprime, en outre, […]
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « , dans le respect des dispositions applicables localement, […] 9° ter À l'article L. 2141-7-2, après le mot […] L. 124-4 du Code de la sécurité sociale gérant » sont remplacés par les mots : « de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer » ; 13° À l'article L. 2172-4, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du Code de la route , est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ; 14° À l'article L. 2191-1, […]
Lire la suite…[…] Generali, l'[…] et la […] ont demandé, au visa des articles L.121-12 et L. 124-3 du code des assurances, 329 et 325 du code de procédure civile, 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er, 1231-1 anciennement 1147 et 1240 anciennement 1382 du code civil et de la loi du 5 juillet 1985, à titre liminaire, de constater qu'elles sont recevables et bien fondées en leur recours au titre de l'indemnité versée à l'[…], suite au sinistre du 6 février 2015, […] En outre, il n'est pas contesté que la pelleteuse constitue un véhicule terreste à moteur au sens des articles 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et L. 110-1 du code de la route, ni contestable que la grue, […]
[…] Par conclusions du 2 septembre 2013, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L110-1 du code de la route, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, de : […] En vertu de l'article L 110-1 du code de la route le terme 'véhicule à moteur' désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur à propulsion circulant sur route par ses moyens propres. […] Le préjudice corporel global de [C] [T] s'établit ainsi à 38 070,48 € dont 23 300 € lui revenant et celle de 14 770,48 € revenant à la CPAM, outre pour celle-ci, l'indemnité forfaitaire de 980 € en application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code des assurances.
[…] L'appelante se prévaut de l'article L. 211-1 du code des assurances pour dire que le quad, véhicule doté d'un moteur, autotracté, est un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance obligatoire. […] L'article L. 110-1 du code de la route donne la définition suivante du véhicule terrestre à moteur : « tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur des rails ».
L. 211-1 ). Elle avait déduit de cette interprétation que la victime, conductrice du fauteuil roulant électrique, devait voir son droit à indemnisation réduit en raison de la faute qu'elle avait commise. […] Selon l'alinéa 1er de l'article 211-1, le VTM correspond à « tout véhicule terrestre à moteur, […] ainsi que toute remorque, même non attelée ». Une autre définition se trouve également dans le Code de la route. […] L'article L. 110-1 dispose que « le terme de “véhicule à moteur” désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur à propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ». […]
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