Décisions
Justifie légalement sa décision d'ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque effectuée au motif de son utilisation frauduleuse, une cour d'appel qui relève que l'absence de datation du chèque lors de sa création résultait d'un accord non équivoque et qu'en portant le chèque à l'encaissement après qu'il eut été complété par une date, le bénéficiaire du chèque n'avait fait que lui conférer l'usage de chèque de garantie qui lui était conventionnellement destiné par les parties
Après avoir constaté qu'une caisse avait porté au crédit du compte de sa cliente le montant d'un chèque, libellé à son ordre mais correspondant au paiement de travaux effectués par cette dernière, puis, ce chèque étant revenu impayé, avait débité le compte du même montant, et retenu que la caisse, simple porteur et bénéficiaire du chèque n'avait pas à faire son affaire de son recouvrement, faisant ainsi ressortir qu'elle avait fait l'avance du montant du chèque sous réserve de son encaissement, une cour d'appel a exactement déduit que la caisse était fondée à exercer un recours contre sa cliente par voie de contre-passation, sans avoir à recourir contre le tireur du chèque
Une cour d'appel qui rejette une demande en paiement d'un chèque ne fait que tirer les conséquences qui s'évincent de l'absence des mentions exigées par l'article L. 131-2 du code monétaire et financier, dont il résulte que le chèque ne vaut plus que comme commencement de preuve de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur, ces conséquences étant indépendantes de la faute imputée au tireur, consistant à s'être sciemment abstenu de renseigner le lieu et la date de sa signature sur le chèque litigieux
L'article L. 1272-4 du code du travail, relatif au chèque-emploi associatif, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L. 3123-33 du même code relatives au contrat de travail intermittent
Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil que s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l'original de ce chèque, de prouver que celui-ci n'était pas affecté d'une anomalie apparente, à moins que le chèque n'ait été restitué au tireur
Il résulte des articles L. 163-9 du code monétaire et financier, 2 et 3 du code de procédure pénale qu'à l'occasion de la procédure pénale diligentée du chef de retrait de la provision d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même
La Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ne contient pas de règle de conflit désignant la loi compétente en matière de responsabilité bancaire, et celle, énoncée en son article 7, 5°, renvoyant à la loi du pays où le chèque est payable pour déterminer si celui-ci peut être barré et les effets de ce barrement, ne porte pas sur la négociabilité du chèque
Il résulte des dispositions des articles L. 632-1 I, alinéa 1 er , et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque
Un chèque ne peut être remis à son bénéficiaire à titre de dépôt. Le chèque est, en effet, un instrument de payement dont la remise transmet au bénéficiaire la propriété de la provision et qui rend exigible à la date de son émission la somme qui y figure sans que le tireur et le bénéficiaire puissent conventionnellement en modifier le caractère et les effets (2).
La juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°01359 posée le 09/08/2007 sous le titre : " Validité d'un chèque ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Mme Muriel Jourda attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'application des protections associées au chèque énergie à l'ensemble des ménages éligibles et quel que soit le type d'énergie utilisée. […]
Lire la suite…Michel Doublet demande à Mme le ministre délégué pour l'emploi quelle suite le Gouvernement entend donner au projet de loi visant à étendre le chèque service à la personne et prévoyant des possibilités de bonification par les collectivités locales ou les comités d'entreprise. […]
Lire la suite…C'est pourquoi le chèque énergie a été conçu pour se substituer aux tarifs sociaux et permettre aux ménages modestes de régler tout ou partie de leurs dépenses d'énergie. […]
Lire la suite…Roland Courteau expose à M. le Premier ministre que lors de la conclusion au mois d'août 2018 de la première séquence des assises de l'eau, il a notamment évoqué les préoccupations des ménages les plus pauvres par rapport au prix de l'eau destinée à la consommation humaine, puis annoncé que le Gouvernement avait la volonté d'accélérer le déploiement de la tarification sociale de l'eau et fait part de son intention de proposer aux collectivités volontaires de mettre en place un dispositif de « chèque eau » dont la gestion serait confiée à l'opérateur national du chèque énergie. […] Par ailleurs, à l'issu des travaux menés dans le cadre de la première séquence des Assises de l'eau, […]
Lire la suite…André Jarrot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés qu'entraîne pour les commerçants en gros d'articles destinés aux forains l'obligation du paiement par chèque pour les achats de plus de 2 500 francs, conformément à l'article 93 de la loi du 25 septembre 1948 modifiant la loi du 22 octobre 1940 qui prévoit que toute transaction entre commerçants d'un montant supérieur à 1 000 francs ou 2 500 francs (sdf) doit faire l'objet d'un règlement par chèque ou virement. […] Lorsqu'ils acceptent le paiement par chèque, les forains ne se plient pas toujours aux contraintes du système, […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin que ces résidents puissent faire valoir leur droit au titre du dispositif du chèque énergie reçu au regard de leurs revenus. […]
Lire la suite…Dans le Calvados, la Commune d'Hermanville-sur-Mer a constaté qu'elle ne pouvait pas encaisser le chèque énergie d'un locataire d'un logement communal, dont elle est propriétaire donc, non conventionné APL. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si un chèque qui ne comporte pas la date d'émission et qui est remis à la banque est considéré comme valable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Le chèque contient : 1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ; 4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
Article L131-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 5 : Présentation et paiement
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Article L131-67 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 11 : Protêt
La remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire, avec toutes les garanties qui y sont attachées, subsiste jusqu'au paiement du chèque.
Article L131-32 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 5 : Présentation et paiement
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. […]
Article L131-73 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. […]
Article L131-69 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 euro.
Article L131-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants. […]
Article L131-81 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
I. – Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque : […]
Article L131-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même. Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers. Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.
Article L131-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7.
- HEAVY TRANS
- Décision de la Commission des sanctions du 4 mars 2022 à l'égard des sociétés Quotidien de Paris Editions, Nicolas Miguet & Associés et de M. Nicolas Miguet
- Décret n°2006-627 du 29 mai 2006
- Tribunal Judiciaire de Paris, 12 juin 2020, n° 15/10854
- CJCE, n° C-439/06, Arrêt de la Cour, Procédure de gestion de l’énergie citiworks AG, 22 mai 2008
- LES QUATRE VENTS (BREST, 448449462)
- Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 15 mai 2024, n° 2300340
- LA BRASA
- Règlement 231/2014 du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion
- COBO4YOU
- COMUTO
- Article 1045-1 du Code de procédure civile
- Entreprises en difficulté CAHORS (46000)
- PHILOGERIS JARDINS D'OLY (AUZEVILLE-TOLOSANE, 791677883)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1983, 82-10.493, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Besançon, Premier président, 3 février 2022, n° 22/00002
- Entreprises FILSTROFF (57320)
- Règlement (UE) 2018/1497 du 8 octobre 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la catégorie de denrées alimentaires 17 et l'utilisation d'additifs alimentaires dans les compléments alimentaires
- Article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- ALPTIS ASSURANCES (LYON 3EME, 335244489)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 janvier 2018, n° 14/17814
- Article 317 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requete, 26 décembre 2024, n° 24/01284
Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si un chèque qui ne comporte pas l'indication de la date d'émission ou qui comporte une indication incomplète (absence de l'année) est malgré tout valable et si ,dans ce cas, il prend effet immédiatement au moment de sa remise à la banque. […]
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