Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison.
[…] * L'article R. 5422-22 du code des transports dispose que « Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison » et ce texte ne fait pas référence à la date de livraison effective mais uniquement à la date de livraison prévue. […] Attendu Les articles L. 5422-1 et L 5422-11 du code des transports prévoient respectivement :
[…] Jugement du 22 juillet 2025 […] *Vu l'article R. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; […] *Vu l'article R5422-9 du Code des transports ; […] *Vu les articles L.5422-1 I et R.5422-22 du Code des transports,
[…] Jugement du 22 juillet 2025 […] *Vu l'article R. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; […] *Vu l'article R5422-9 du Code des transports ; […] *Vu les articles L.5422-1 I et R.5422-22 du Code des transports,