Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison.
[…] * L'article R. 5422-22 du code des transports dispose que « Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison » et ce texte ne fait pas référence à la date de livraison effective mais uniquement à la date de livraison prévue. […] Attendu Les articles L. 5422-1 et L 5422-11 du code des transports prévoient respectivement :
[…] Jugement du 22 juillet 2025 […] *Vu l'article R. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; […] *Vu l'article R5422-9 du Code des transports ; […] *Vu les articles L.5422-1 I et R.5422-22 du Code des transports,
[…] ° L'article 55 du décret n° 66-1 078 du 31 décembre 1966 (désormais codifié à l'article R5422-22 du code des transports) qui dispose que : « Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison » ; […] Attendu que la société RLM considère qu'il y a prescription de l'action en cours dans la mesure où, le fait générateur de la créance est le gardiennage quotidien ; que cette créance quotidienne a commencé à courir le 22 juillet 2015 pour s'achever le 6 août 2015 soit plus d'an avant l'assignation ; qu'il y a donc bien prescription au titre de l'article L5422-11 du code des transports :