Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 17
Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur.
Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière.
L'article L. 221-1 du code de la route prévoit en effet ce qui peut s'apparenter à un système d'équivalence, en permettant à certains conducteurs de conduire des véhicules agricoles sans être titulaires du permis correspondant. Il l'interroge donc sur la possibilité d'adapter la réglementation en matière de délivrance de permis pour les véhicules affectés au transport de personnes, en créant une équivalence destinée aux détenteurs de permis poids lourds à l'instar de ce qui existe pour les véhicules agricoles.
Lire la suite…En application de l'article L. 121-1 du code de la route, seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Dès lors, si un salarié commet une infraction pénale, […] sauf à démonter qu'il a participé à cette infraction ou qu'il a été négligent dans le contrôle de la situation de ses salariés. […] Il en va notamment ainsi si un salarié conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule considéré et commet donc, en vertu de l'article L. 221-1 du même code, un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, commis le 08/04/10, à BOURGES (18), NATINF 007536, infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route […] Attendu que le Jeudi 25 Mars 2010 J-K L, directeur du magasin Carrefour Market à H-I-SUR-CHER, déposait plainte pour vol de produits d'hygiène dans son magasin précisant que l'auteur des faits, qui avait été filmé, était reparti avec un véhicule immatriculé 33 SF 18 qui s'avérait être celui de D E ; qu'entendu celui-ci reconnaissait au visionnage des bandes vidéo Z Y comme l'auteur du vol ;
[…] * déclaré C D coupable du chef de RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 09/03/2009, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL
[…] coupable de RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, commis le 15/07/2008, à D (18), NATINF 007536, infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal […] L B M N
Cela semble être un résultat attendu assez faible, au regard du besoin de connaissance parfaite du code de la route, pour ces futurs conducteurs. […] Au regard de la densité croissante du trafic et des interactions grandissantes en ville, il serait intéressant de réaliser un audit de ces formations. […] S'agissant plus particulièrement du BSR, selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 221 1 du code de la route, les dispositions du titre deuxième de la partie législative dudit code relatives au « permis de conduire » ne lui sont pas applicables. […]
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