Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal.
La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.
[…] dans un délai de 45 jours suivant l'envoi ou la remise de l'avis de contravention, dénoncer le conducteur contrevenant, sauf exceptions, sous peine de sanctions pénales (cf. article L.121-6 du code de la route). […] D'un autre côté, l'article L.223-7 du code de la route dispose que : « Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales. […]
Lire la suite…En France, votre capital points est protégé par le Code de la route La réponse est non : en France, un employeur ne peut pas demander à son employé de combien de points est crédité son permis de conduire. […] C'est l'article L223-7, dans la partie législative du texte, qui statue sur la question. […] Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal. […] La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal. 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende Si votre employeur décide d'aller à l'encontre de cette règle, il s'expose donc à une lourde peine, […]
Lire la suite…[…] 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public, au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] qu'en vertu de l'article L. 223-8 dudit code : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. […] qu'enfin aux termes de l'article R. 223-3 du même code, […]
[…] par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé le 1 er septembre 2008 contre la décision 48 SI « du » 7 juillet 2008 portant invalidation de son permis de conduire, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […] qu'en vertu de l'article L. 223-8 dudit code : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. […] qu'enfin aux termes de l'article R. 223-3 du même code, […]
[…] Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère chargé de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] qu'en vertu de l'article L. 223-8 du même code : « Un décret en Conseil d' Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. […] que l'article R. 223-3 dudit code dispose « I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, […]
Les infractions au Code de la route commises par un salarié au volant d'un véhicule de l'entreprise pendant son temps de travail peuvent constituer une faute disciplinaire. […] Solutions alternatives ou licenciement. […] En effet, l'article L223-7 du Code de la route dispose : « Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales. […]
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